Près de 8 mois après l'échéance pour déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) – le 27 septembre 2015 – , le compte n'y est pas, même si le nombre d'établissements accessibles a nettement progressé. Le gouvernement a donc estimé qu'il était temps de passer à la vitesse supérieure en instaurant le volet répressif du dispositif à destination des retardataires. Un décret du 11 mai 2016 détaille ainsi les modalités de contrôle et de sanction dans la procédure de mise œuvre des Ad'AP. Grâce à ce texte, les préfets peuvent dorénavant appliquer les amendes administratives, d'un montant allant de 1 500 € à 5 000 € (en fonction de la capacité d'accueil), prévues par l'ordonnance du 26 septembre 2014 et son décret d'application du 5 novembre 2014.
Double relance avant sanction
En principe, le propriétaire ou de l'exploitant doit adresser au préfet les documents attestant que l'immeuble était accessible au 31 décembre 2014 ou qu'il a bien déposé un agenda d'accessibilité programmée, engagé les travaux selon le calendrier prévisionnel indiqué dans l'Ad'AP et achevé le programme de travaux.
Dès lors que le préfet n'a reçu aucun Ad'AP ou aucune des attestations requises, celui-ci enjoint la personne responsable de la transmission des documents de lui adresser tout justificatif utile, dans un délai fixé à 1 mois à compter de la réception du courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Ces justificatifs peuvent être accompagnés, le cas échéant, de l'agenda ou de l'engagement de le déposer dans un délai maximum de 6 mois.
Si cette première relance est infructueuse (courrier du préfet non retiré, réponse tardive, justificatifs non probants ou documents de suivi de l'agenda erronés), le préfet met alors la personne en demeure de produire, dans un délai de 2 mois, tous les documents prouvant que le bâtiment ou l'installation a été rendu accessible aux personnes handicapées (attestation de mise en accessibilité ou attestation d'achèvement des travaux prévus par l'agenda).
A défaut de réponse à la mise en demeure, le propriétaire ou l'exploitant se voit appliquer la sanction pécuniaire fixée :
- en cas de retard dans le dépôt de l'Ad'AP, à 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie et 5 000 € dans les autres cas ;
- en l'absence de transmission des documents de suivi d'exécution de l'agenda, et de l'attestation d'achèvement, à 1 500 € pour un agenda portant sur un ERP de 5e catégorie, et de 2 500 € dans les autres cas.
Amende pénale
A cette sanction administrative peut s'ajouter l'amende pénale de 1 500 € (en cas de récidive, 3 000 € pour les personnes physiques ou 15 000 € pour les personnes morales) si l'attestation d'accessibilité produite est non conforme, si l'attestation d'achèvement n'a pas été établie par une personne habilitée (contrôleur technique agréé ou architecte), ou si le propriétaire d'un ERP de 5e catégorie produit une attestation d'achèvement incomplète. Le juge peut accompagner cette peine d'une obligation d'affichage et de diffusion de la décision.
Constat de carence en cas de non-respect de l'Ad'AP
En cas de défaillance dans la mise en œuvre de l'Ad'AP, le préfet qui a validé l'agenda peut engager une procédure de constat de carence dans les cas suivants :
- en l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda ;
- en cas de retard important dans l'exécution des engagements pris pour la ou les périodes échues de l'Ad'AP ;
- en cas de non-respect des engagements de travaux au terme de l'échéancier de programmation de ces travaux.
Ce constat est notifié, en recommandé avec accusé de réception, au propriétaire ou exploitant qui peut alors présenter ses observations dans un délai de 3 mois afin de se justifier.
La sanction pécuniaire administrative encourue à l'issue de la procédure de carence peut être comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser, sous réserve de plafonnements particuliers liés à la capacité d'autofinancement, au revenu fiscal de référence ou aux dépenses d'investissement. Elle ne peut toutefois pas dépasser le montant de l'amende pénale encourue au titre du non-respect des règles d'accessibilité (v. ci-dessus), multipliée par le nombre d'ERP non rendus accessibles programmés dans l'Ad'AP.
Source : décret du 11 mai 2016 (n° 2016-578), JO du 13 mai
Bruno Pérot