autorité parentale
16/10/2025 00:00:00 -
"Notre impératif collectif est de renforcer la protection des enfants exposés à la violence et à la...... écrit aux agents du ministère de la Justice pour présenter les réformes jugées impératives. Parmi les priorités ? Refonder les parcours au sein de l'aide sociale à l'enfance et clarifier l'autorité
21/03/2024 00:00:00 -
La loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intr...... La loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été publiée. Elle prévoit notamment le retrait total de l’autorité parentale en cas
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
19/11/2025 00:00:00 -
Respect des recommandations de bonnes pratiques, nouvelles solutions… Bilan d’étape avec le délégué ...... est une approche non consensuelle et non souhaitable, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé ! Certaines d’entre elles s’imposent déjà aux structures. On ne peut donc accepter
22/09/2022 00:00:00 -
Le gouvernement a présenté de nouvelles mesures contre les violences sexuelles faites aux enfants l...... adéquat les professionnels confrontés à des révélations, ou encore le retrait de l’exercice de l’autorité parentale de principe, en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses
18/06/2025 00:00:00 -
Après la remise en cause par la Cour de cassation du fondement juridique du placement éducatif à dom...... des compétences parentales que nous soutenons en proximité et quasi-24 heures sur 24. Nous sommes suivis par le président de la Collectivité européenne qui remplace les décisions judiciaires par des mesures
14/09/2018 12:00:00 -
Un arrêté encadre les modalités de sortie du territoire des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enf...... ne sont plus titulaires de l'autorité parentale. Les formalités à accomplir pour autoriser la sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale ont été modifiées
19/06/2019 00:00:00 -
De nouvelles dispositions issues de la loi Justice s'appliquent depuis le 1er juin : celles sur la ...... en exécution d'un mandat, mais aussi information, accompagnement et remplacement des titulaires de l’autorité parentale défaillants). Et celles relatives à la libération sous contrainte, notamment aux deux tiers
03/07/2024 00:00:00 -
Toute utilisation de l’image des bénéficiaires, sur un réseau social, un site internet ou au sein d’...... des photos ou vidéos. Le cas des mineurs et des majeurs protégés Lorsque les photos ou vidéos concernent des mineurs, l’autorisation écrite doit toujours être remplie et signée par les titulaires de l’autorité
13/10/2016 00:00:00 -
Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 : précise les règles de l'accueil durable et bénévole par un...... conditionnée à l’accord des titulaires de l’autorité parentale et qui doit s’inscrire dans le cadre du projet pour l'enfant (PPE).
13/09/2018 00:00:00 -
La liste des documents officiels requis pour justifier de l’identité du signataire de l’autorisatio...... La liste des documents officiels requis pour justifier de l’identité du signataire de l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale
28/09/2022 01:00:00 -
Les établissements de protection de l’enfance ne sont pas hermétiques aux problématiques humaines au...... sur les besoins, sur le fonctionnement familial et l’efficience de la fonction parentale. Mais les travailleurs peuvent être eux-mêmes en grande difficulté en termes de sécurisation professionnelle ! Joli paradoxe
24/05/2017 00:00:00 -
Huit départements sont concernés par les nouvelles expérimentations destinées à organiser pour les ...... évaluation, ceux-ci pourront se voir prescrire 12 consultations psychologiques au plus, incluant les titulaires de l’autorité parentale (dans la limite d’un forfait financé par le fonds d'intervention régional
01/04/2025 01:00:00 -
Au-delà de l’image de carte postale, les territoires ultramarins font face à d’immenses défis : spéc...... cette situation : il y existe une tradition de confiage et une approche différente de la responsabilité envers le mineur, qui ne repose pas uniquement sur les détenteurs de l’autorité parentale. L’Outre-mer peut, à
04/05/2017 00:00:00 -
L’administration revient sur les contours de la protection judiciaire de l’enfant modifiés par la l...... (délégation ou retrait de l’autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement...) et à celle entre le conseil départemental et le tribunal pour enfants sont notamment explicitées. Tout comme le rôle
05/09/2019 00:00:00 -
Très attendu par les associations, comme la Cnape, le Grenelle contre les violences conjugales a dé...... de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal ou, de plein droit, de celle-ci en cas de féminicide dès la phase d’enquête. Des avancées laissant sur leur faim des collectivités et des associations comme
01/03/2023 01:00:00 -
Accroissement des signalements d’enfants en danger, difficultés majeures de recrutement : les servic...... de l’autorité parentale ; ambivalence entre prévention et protection… Les travailleurs sociaux en milieu ouvert – majoritairement des éducateurs spécialisés – interviennent dans l’intimité familiale
21/06/2018 15:16:30 -
Code civilArticle 1242 (anciennement 1384)Alinéa 4 : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l......Code civilArticle 1242 (anciennement 1384)Alinéa 4 : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs
28/06/2017 13:54:21 -
Le groupe familial peut être défaillant dans 2 types de situations :lorsque le groupe familial ne pe....... Les pouvoirs de ce représentant ne peuvent excéder ceux de l’enfant qu’il représente. En particulier, il ne peut demander en justice, au nom de l’enfant, le retrait de l’autorité parentale de ses parents.C’est à
10/10/2016 12:00:00 -
Depuis le 1er octobre, le projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure admi...... les titulaires de l’autorité parentale, l’enfant, les tiers impliqués dans la vie de l’enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service ou l’établissement auquel le juge a confié la mesure ; doit