délit
21/06/2018 15:16:30 -
Délit d’entraveDans une très grande majorité de cas, l’employeur délègue au directeur la présidence ......Délit d’entraveDans une très grande majorité de cas, l’employeur délègue au directeur la présidence de ces institutions, leur mise en place, l’animation, la tenue des réunions.L’exercice
21/06/2018 15:16:30 -
La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (JO du 11) a sensiblement modifié la notion de délits non inte......La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (JO du 11) a sensiblement modifié la notion de délits non intentionnels pour les personnes physiques. Le directeur d’un établissement étant souvent condamné
11/05/2017 12:00:00 -
Le délit d’obstacle aux fonctions d’un contrôleur du travail est constitué lorsque l’employeur refus......Le délit d’obstacle aux fonctions d’un contrôleur du travail est constitué lorsque l’employeur refuse de transmettre les documents demandés ou communique des informations qui se révèlent
20/08/2014 00:00:00 -
Après avoir reçu l’aval du Conseil constitutionnel, la « contrainte pénale », au cœur de la réforme......, qui souhaite que le dispositif s’adresse « tout particulièrement aux personnes désocialisées en situation précaire ayant commis un délit ».
17/09/2025 00:00:00 -
Encore un nouveau Premier ministre et un budget à voter dans un calendrier contraint et dans un clim...... de la santé mentale. On ne peut pas annoncer de grandes causes nationales sans mesures nouvelles, au risque de contribuer à déliter encore plus la confiance en la parole publique. Qu’attendez
19/02/2025 00:00:00 -
La pression mise sur le Parlement par les professionnels mobilisés à l’appel des syndicats (SNPES-P...... la fédération professionnelle Cnape. La fin de l’atténuation des peines pour les 16-18 ans multirécidivistes auteurs de crimes et délits graves est entérinée... sauf décision motivée de la juridiction. Le texte
01/07/2025 01:00:00 -
Les professionnels et bénévoles intervenant dans la protection de l’enfance et la petite enfance doi......, cet outil de contrôle des antécédents judiciaires est encore en cours de déploiement national. Toute personne condamnée définitivement pour certains crimes et délits mentionnés par le Code de l’action sociale
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous......Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous les intervenants, même bénévoles, n’ont pas été condamnés au pénal pour certains crimes ou délits
02/10/2024 00:00:00 -
Le non-respect, par les prestataires de services, de leurs obligations envers leurs salariés, peut c...... utilisatrice. Outre des sanctions civiles et administratives, sont alors encourues les sanctions pénales appliquées au délit de prêt de main-d’œuvre illicite, délit de marchandage, ou délit de travail dissimulé
03/09/2025 00:00:00 -
L’affaire France Télécom, qui a vu l’entreprise condamnée en tant que personne morale, a eu un effet...... exerce sur eux une forte pression, alerte Michel Boudjemaï. C’est une première. Le délit de harcèlement moral institutionnel lié à des modes de management a été reconnu par la Cour de cassation [1
22/05/2024 00:00:00 -
« Maintenant ça suffit, nous ne laisserons plus rien passer ! », prévient le président de l’organi......, les représentants du secteur social et médico-social haussent le ton pour défendre le privé non lucratif, parvenu à « un point de rupture ». « La solidarité est aujourd’hui en danger, on assiste à un délitement
02/04/2025 01:00:00 -
La mise à pied à titre conservatoire est un outil à la disposition de l’employeur pour écarter tempo...... oubli pourra caractériser un délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance et même une cause de rupture du contrat à l’initiative du salarié.
06/10/2022 00:00:00 -
Après les lois dites Waserman sur les lanceurs d'alerte, les modalités suivant lesquelles sont étab...... sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement
21/06/2018 15:16:30 -
Constitue une infraction tout acte qui enfreint la loi pénale, c’est-à-dire qui est interdit par une...... une ou plusieurs peines, prévues également par la loi pénale.Aux termes de l’article 111-1 du Code pénal : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions
08/03/2018 00:00:00 -
Le ministère de la Justice précise les nouvelles dispositions relatives aux lanceurs d’alerte. La l...... du professionnel qui signale, de manière désintéressée, un fait constituant un délit ou un préjudice grave pour l’intérêt général. Circulaire n° CRIM/2018-01/G3 du 31 janvier 2018
03/05/2019 12:24:08 -
Recenser, hiérarchiser et cartographier les risques dans votre établissement ; Bénéficier d'une mét...
27/09/2018 15:41:00 -
Constat des infractionsCe sont les inspecteurs du travail et contrôleurs qui constatent ces infracti....... Contrairement aux délits, il n’est pas nécessaire de rechercher une intention coupable. Nous n’en citerons que quelques-unes : non-respect des obligations en matière d’évaluation des risques, infractions
19/05/2016 00:00:00 -
Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 : détaille les modalités de communication aux employeurs publics ...... condamné ou mis en examen pour un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement. Sont notamment concernés ceux exerçant auprès des mineurs.
21/04/2016 00:00:00 -
Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 : permet au Parquet d'informer les employeurs publics et privés (c...... de l’un de leurs professionnels, pour tout crime ou délit passible d’une peine d’emprisonnement. Le ministère public doit pour cela juger cette transmission nécessaire à la protection des personnes.
27/09/2018 15:41:00 -
La responsabilité pénale sanctionne les infractions à la loi pénale. Les infractions sont classées e......La responsabilité pénale sanctionne les infractions à la loi pénale. Les infractions sont classées en 3 catégories selon le degré de gravité : contravention, délit, crime.Dans le domaine de l’hygiène