ordonnance de 1945
31/01/2009 00:00:00 -
Après sept mois de travaux, la commission Varinard a remis son rapport à la ministre de la Justice. ......... Des mesures qui suscitent de fortes inquiétudes. Et une levée massive de boucliers. Modifiée 31 fois, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est-elle en passe d'être abrogée? Si
31/05/2008 00:00:00 -
« Je souhaite une réforme en profondeur. [...] Une véritable refon-dation de la justice pénale des m...... sur l'ordonnance de 1945. A cette occasion, la ministre de la Justice a esquissé quelques « grandes lignes directrices » à l'intention des 32 membres du groupe de travail, qui devront rendre leur copie en novembre
30/03/2023 00:00:00 -
Des effets à conforter : c'est le bilan publié le 22 mars par la commission des lois de l'Assemblée...... Des effets à conforter : c'est le bilan publié le 22 mars par la commission des lois de l'Assemblée sur le nouveau Code de justice pénale des mineurs (CJPM). Le stock de dossiers de l’ordonnance
03/12/2020 00:00:00 -
Les jours de l’actuelle ordonnance de 1945 sont comptés. Le 1er décembre, le projet de loi ratifian...... Les jours de l’actuelle ordonnance de 1945 sont comptés. Le 1er décembre, le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant le nouveau Code de la justice pénale des mineurs a fait son entrée à
27/09/2018 09:49:22 -
Relève d’une compétence conjointe du préfet du département et du président du conseil départemental ...... ou les mesures d’assistance éducative prévues au Code de procédure civile et par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, lorsque le financement des prestations est assuré en tout ou partie
23/05/2019 00:00:00 -
Éducateurs, mais aussi magistrats, psychologues, psychiatres... C’est ensemble que les professionne...... de l’ordonnance sur l’enfance délinquante de 1945, lancée par le gouvernement. "Une simple réforme du droit serait inutile", préviennent leurs représentants, favorables à la construction d’un Code de la justice
05/01/2017 00:00:00 -
Les modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 par la loi de modernisation de la just...... Les modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sont rappelées : suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
16/11/2022 00:00:00 -
S’il fallait retenir un mot résumant la première année de mise en pratique du Code de justice pénale...... française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF). D'autant qu'il faut écluser la pile des dossiers relevant encore de l'ordonnance de 1945 et en même temps s'accoutumer au « changement
20/01/2016 00:00:00 -
Alertée de l’existence de "fouilles" portant atteinte aux droits fondamentaux des mineurs, la DPJJ ...... en la matière seront incluses dans le projet de réforme de l’ordonnance de 1945.
28/02/2019 00:00:00 -
"J’ai fait le choix de prendre à bras-le-corps la question de l’ordonnance 1945, car il est nécessa...... "J’ai fait le choix de prendre à bras-le-corps la question de l’ordonnance 1945, car il est nécessaire de la rendre lisible et de l’adapter aux exigences d’aujourd’hui", a défendu Nicole Belloubet
20/03/2019 00:00:00 -
Habilité à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs [1], le gouvernement a lancé, fin ...... : s’il n’est pas question de toucher aux principes fondateurs de la République, l’ordonnance de 1945 doit être « plus lisible et adaptée aux exigences d’aujourd’hui », via notamment des prises en charge plus diversifiées
04/05/2022 01:00:00 -
L’ambition première du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) ? Remettre le temps éducatif au cœu...... gouvernée par l’ordonnance du 2 février 1945 ? Encore tôt pour le dire, répondent en chœur les professionnels du secteur. « On en est encore aux balbutiements, pointe Sophie Diehl, conseillère technique
27/09/2018 09:49:22 -
Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonné......Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
16/12/2020 00:00:00 -
Applicable fin mars, le Code de justice pénale pour mineurs (CJPM) a fait son entrée au Parlement en......, les députés ont privilégié les textes sur lesquels ils pouvaient peser, en lieu et place d’un simple texte de ratification. Pourtant, n’oublions pas que la réforme de l’ordonnance de 1945 est nécessaire
15/01/2015 00:00:00 -
Plusieurs fois promise, la révision de l’ordonnance de 1945 est sur les rails. Sur la base d’un pro...... Plusieurs fois promise, la révision de l’ordonnance de 1945 est sur les rails. Sur la base d’un projet de texte, plusieurs fédérations du secteur ont été auditionnées le 5 janvier par la DPJJ
18/09/2019 00:00:00 -
Récemment dévoilée, l’ordonnance relative au projet de Code de la justice pénale des mineurs fait so......, là où la philosophie de l’ordonnance de 1945 était de spécialiser l’action pénale pour adapter au mieux la réponse à la personnalité du mineur. Ce qui suppose donc de prendre du temps pour mener des investigations
21/05/2014 00:00:00 -
Instauré par l'article 5-2 de l’ordonnance du 2 février 1945, le dossier unique de personnalité (DU...... Instauré par l'article 5-2 de l’ordonnance du 2 février 1945, le dossier unique de personnalité (DUP) d’un mineur peut, dans certains cas, être conservé au-delà de ses 18 ans. Ainsi, si
22/11/2018 00:00:00 -
La stratégie interministérielle relative à la protection de l’enfance sera présentée début 2019, a ...... inscrite dans l’ordonnance du 2 février 1945, que la ministre Nicole Belloubet souhaite réviser. "Le gouvernement sollicitera du Parlement une habilitation pour réformer ce texte par la création d’un Code
27/09/2018 09:30:54 -
La compétence conjointe du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence ré...... d’assistance éducative prévues au Code de procédure civile et par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;lieu de vie et d’accueil.La compétence conjointe du représentant
26/04/2018 00:00:00 -
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été présenté le 20 avri...... en charge, une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour, "entre le placement et le milieu ouvert", sera aussi expérimentée. Des évolutions qui nécessitent de retoucher l’ordonnance de 1945 et donc