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02/02/2022 - ...
septembre 2021. 2 Des conséquences pratiques à prendre en compte Les répercussions de cette position de la Cour de cassation ne sont pas négligeables. En effet, dans les deux arrêts commentés, la Haute Cour...
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04/09/2024 - ...
les systèmes de sécurité et de déployer des procédures plus strictes. « Par exemple, dès qu’un salarié quitte l’association, son compte informatique nominatif doit être désactivé. Cela implique une intervention...
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05/06/2024 - ...
aux retentissants arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation de septembre 2023 en matière d’acquisition des congés payés (CP) pendant un arrêt maladie [1], l’article 37 de la loi n° 2024-364 portant...
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17/05/2023 - ...
Le projet de loi Justice 2023-2027, discuté à compter du 6 juin, prévoit le transfert par ordonnance du contentieux de la tarification sanitaire et sociale à des juridictions de droit commun. Non...
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29/06/2022 - ...
puisque d’ici au 31 octobre la jurisprudence de la Cour de cassation demeure applicable, puis à compter du 1er novembre les directeurs devront participer aux opérations électorales. Des recours...
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20/08/2025 - ...
d’autonomie devraient alors être accompagnés à domicile. Pas si simple pour la Cour des comptes [1]. Une telle évolution pourrait se heurter au manque de professionnels de l’aide à domicile au niveau national...
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16/10/2025 - ...
aux métiers en tension et au logement » est en cours de modélisation pour les publics hébergés. « Il faut voir comment les SIAO peuvent intégrer ces évolutions. Le décloisonnement des politiques publiques...
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07/05/2025 - ...
, y compris lucratives. 3) Quels effets ? L’administration a six mois à compter de la réception du dossier complet pour répondre. Trois scénarios sont possibles. L’administration donne son accord à...
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05/02/2025 - ...
sur le devant de la scène. Un référentiel de la qualité de l’accueil des jeunes enfants est en cours de construction sur un modèle proche de celui des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS...
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19/06/2024 - ...
, l’application effective de l’augmentation de 5 % du forfait soins des Ehpad est satisfaisante. À condition qu’il n’y ait pas de déperdition en cours de route », souligne Marc Bourquin, conseiller Stratégie...
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