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05/05/2010 - ...
Une condamnation pour un fait relevant de la vie privée d'un salarié ne peut pas donner lieu à une sanction disciplinaire. Cour de cassation, chambre...
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10/03/2010 - ...
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que certaines méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser ...
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03/07/2013 - ...
Le retrait d’agrément d’un assistant familial par l’autorité administrative entraîne son licenciement. Sans préavis, mais non sans formalités. Dans u...
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06/02/2013 - ...
L’obligation pour une association mandataire d’établir des documents relatifs à la rupture d’un contrat de travail, au nom du particulier employeur, ...
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18/02/2026 - ...
Formation des magistrats, volume des décisions, évolution de la jurisprudence... Un an après le transfert des contentieux tarifaires aux juridictions administratives, Arnaud Vinsonneau, juriste...
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16/03/2016 - ...
L’installation d’un dispositif de géolocalisation dans un véhicule de l’entreprise constitue bien un projet important de nature à affecter les condit...
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23/10/2013 - ...
Les juges ont condamné une ARS à s’assurer de la prise en charge d’une jeune handicapée dans un établissement adapté [1]. Thierry Nouvel, directeur gé...
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21/08/2013 - ...
Un peu de souffle pour les établissements et services d’aide par le travail (Esat) ? Suite aux recours déposés par plusieurs organisations représenta...
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08/10/2012 - ...
dernier, apportant un éclairage supplémentaire à la jurisprudence. En effet, dans une décision de 2008, la haute juridiction avait déjà retenu le principe de l’exclusion de cette catégorie de salariés...
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06/03/2013 - ...
À l’exception de cas limités, les sommes allouées à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante (Ehpad) au titre de la dotation gl...
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