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Jurisprudence - Tarifs plafonds
Victoire partielle pour les Esat

21/08/2013

Un peu de souffle pour les établissements et services d’aide par le travail (Esat) ? Suite aux recours déposés par plusieurs organisations représentatives ou gestionnaires, le Conseil d’État a annulé l’arrêté fixant les tarifs plafonds applicables en 2012 [1]. Pour la quatrième année consécutive, ils avaient été reconduits au même niveau, et la convergence tarifaire durcie (diminution de 2,5 % de la dotation pour les Esat concernés, contre moins 1 % en 2011). « L’annulation d’un tel arrêté implique sa disparition avec effet rétroactif, précise Cécile Janura, avocate et formatrice, spécialiste en droit des institutions sociales et médico-sociales. Les dotations qui ont été allouées pour l’exercice 2012, selon les règles du tarif plafond, doivent être regardées comme étant dépourvues de base légale. » Un argument de taille pour obtenir une révision du tarif en cas de contentieux.

Charges immobilières

Selon la haute juridiction, les ministres « ont commis une erreur manifeste d’appréciation ». En se fondant sur des données relatives à l’exercice 2008 pour établir les montants, ils ont notamment négligé « l’incidence de l’application des règles de convergence fixées par les arrêtés successivement applicables sur la situation des [Esat], en particulier sur la situation de [ceux] dont les charges immobilières sont très nettement supérieures à la moyenne », avec des « conséquences importantes » pour ces établissements.

Les requêtes similaires relatives aux tarifs plafonds de 2010 et 2011 ont, quant à elles, été rejetées, « alors que le même raisonnement aurait pu être tenu [pour invalider] l’arrêté du 24 juin 2011 […], s’étonne la juriste. Il n’est pas à exclure que les conséquences financières de l’annulation de tels textes aient été prises en compte pour limiter celle-ci au seul arrêté de 2012. »

[1] Arrêté du 2 mai 2012

Arrêt du Conseil d’État n° 344035 du 17 juillet 2013

Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 111 - septembre 2013






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