Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Jurisprudence/Assistants familiaux
L’agrément en question

03/07/2013

Le retrait d’agrément d’un assistant familial par l’autorité administrative entraîne son licenciement. Sans préavis, mais non sans formalités. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise en effet que l’employeur est tenu d’inscrire sur l’attestation délivrée à Pôle emploi la mention « préavis : non effectué ». Faute de quoi il peut être condamné à régler une indemnité de préavis ou des dommages et intérêts à son salarié. Les magistrats retiennent, en revanche, que la seule référence à la décision de retrait d’agrément dans la lettre de licenciement suffit à motiver la rupture.

Des instructions trop courtes

À noter par ailleurs qu'un rapport [1] de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), publié le 28 mai dernier, fait le point sur la réforme du statut des assistants familiaux, introduite par la loi du 27 juin 2005. Il dresse un « bilan en demi-teinte » de la professionnalisation du métier. Les nouvelles conditions d’agrément sont notamment visées. La réduction de six à quatre mois du délai d’instruction des demandes est ainsi jugée insuffisante par les services instructeurs et « les visites à domicile sont encore trop souvent vécues comme de véritables intrusions » par les assistants familiaux, souligne l’administration.

Cass., soc., 23 mai 2013, n° 12-10062

[1] Évaluation de la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, rapport de la DGCS, à télécharger sur www.social-sante.gouv.fr

Élise Brissaud

Publié dans le magazine Direction[s] N° 110 - août 2013






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 210 - juin 2022
Transformation de la fonction publique
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
DEPARTEMENT DE LA SARTHE

DIRECTEUR ENFANCE FAMILLE (H/F)

Ville de Sèvres

CHEF DE SERVICE (H/F)

Association CAP A CITE

DIRECTEUR ADJOINT (H/F)

ALTERITE

DIRECTEUR ADJOINT D'ESAT (H/F)

CCAS de Vergèze

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)


Voir toutes les offres
Agenda
3 septembre 2022, à Paris et à distance

Assises nationales contre les féminicides

8 au 10 septembre 2022, à Reims

Journées d'études sur le handicap psychique

9 septembre 2022, à Paris

La BD dans le social, le social dans la BD

13 septembre 2022, à Paris

Parcours de jeunes en institutions

15 et 16 septembre 2022, à Nantes

La mêlée. Rencontres de l’action sociale et de la santé


Voir tous les évènements
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Les candidatures sont closes !

La cérémonie de remise des prix se tiendra
le jeudi 1er décembre, à Paris.

Inscrivez-vous pour y assister.


En partenariat avec :