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21/08/2013 - ...
des expérimentations tarifaires en cours et un point sur le cahier des charges d’une future étude nationale de coûts. Le tout, en vue de dessiner les pistes d’une révision du cadre juridique et financier de l'aide à...
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Piloter
19/06/2019 - ...
Nexem. Mais sur quel fondement juridique ? rétorque Corinne Pette de la Fnas-FO : « Les employeurs tentent de s’affranchir des règles, en oubliant qu’une paritaire est justifiée légalement par le suivi...
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17/05/2023 - ...
matrimoniale de l’emploi » La mission de ces structures, entités à part entière dotées d’une personnalité juridique distincte de l’entreprise adaptée (EA) qui les crée : proposer aux personnes handicapées...
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Piloter
06/07/2011 - ...
et aux pensions de famille », ajoute Perle Krief, directrice juridique du Snefos. ...
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Piloter
19/05/2021 - ...
comprendre les établissements qui veulent de la souplesse, mais beaucoup demandent aussi des règles claires. Moins le cadre juridique est abouti, plus le recours à des recommandations devient inévitable...
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23/04/2020 - ...
de la garantie pour être sûr de la prise en charge des frais juridiques et des éventuels recours. Dès la déclaration de sinistre, il faut faire intervenir l’assureur dans le contentieux », recommande Olivier...
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Piloter
22/05/2019 - ...
pour permettre aux structures de remplir leurs missions et assurer la nécessaire revalorisation du métier, pointe Philippe Morin, responsable du pôle Protection juridique des majeurs à l’Union nationale...
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Gérer
20/01/2016 - ...
des structures ? L’accueil et l’hébergement, l’accompagnement social et juridique et la préparation des sorties des personnes. Et auxquelles s'ajoutent la domiciliation, ainsi que l’évaluation de la vulnérabilité...
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Piloter
24/04/2019 - ...
, rien ne change : l’essentiel du travail en cours relève d’opérations juridiques et comptables pour permettre à Unifaf d’agir comme délégataire. En revanche, pour ceux qui jusqu’à fin 2018 relevaient...
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Gérer
24/04/2019 - ...
Avec la loi Justice, le secteur de la protection juridique des majeurs connaît maintenant les premières traductions du rapport de la magistrate Anne Caron-Déglise [1]. Des dispositions...
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