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29/06/2022 - ...
elle valide son adéquation avec ce nouveau projet de vie, l’équipe fait une demande d’aménagement de peine au JAP. Contrat de travail et autonomie contrôlée Les résidentes signent un contrat de travail...
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21/04/2011 - ...
en œuvre de la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST » pointe de faibles taux de publication des mesures réglementaires d'application relatives aux titres II (ARS) et III (médico-social) de la loi...
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03/01/2024 - ...
n’est toutefois pas sans soulever de problématiques juridiques et pratiques. 1) Par où commencer ? Comme tout projet impactant le collectif de salariés et plus généralement le fonctionnement de la structure...
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Piloter
04/05/2022 - ...
qu’une multitude d’acteurs du monde socio-judiciaire qualifiait, à l’automne dernier, le budget de la Justice prévu dans le projet de loi de finances pour 2022. Face à la course effrénée à la construction...
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30/03/2022 - ...
posée. Et ce n’est pas le vote, en février dernier, de la loi dite 3DS [2] qui va arranger la situation. L’article 143 prévoyant le rattachement les directeurs de la protection de l’enfance à la fonction...
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01/02/2017 - ...
-auteure du rapport sur l’évaluation du développement des services à la personne (décembre 2014), rapporteure de la branche du secteur médico-social du projet de loi de financement de la Sécurité sociale...
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17/05/2023 - ...
de travail temporaire (EATT), permise par la loi Avenir professionnel de septembre 2018. Initialement prévue jusqu’en décembre 2022, l’expérimentation a finalement été prolongée d’un an pour tenir compte...
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19/02/2014 - ...
des négociations interprofessionnelles. Des propositions adoptées par les députés dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle. Qui était encore entre les mains des sénateurs fin février. ...
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31/07/2006 - ...
Les sénateurs ont adopté le projet de loi réformant la protection de l'enfance. Un fonds national de financement au profit des départements compensera les charges engendrées par la réforme...
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22/01/2014 - ...
Quels critères de représentativité pour les organisations patronales au plan national interprofessionnel et à l’échelle des branches ? Présenté le 22 janvier, le projet de loi relatif à la formation...
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