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08/10/2012 - ...
Le 4 septembre, face à l’échec des négociations sur la dénonciation partielle de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ( CCN 51), la fédération d’employeurs Fehap a pris...
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02/02/2022 - ...
d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ( CCN 51) subordonne également le licenciement disciplinaire d’un salarié à la notification d’au moins une sanction antérieure [3...
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03/04/2024 - ...
. Ils ne semblent pas attachés à ce point à voir sortir de terre une nouvelle convention. Ce n’est pas là, en tout cas, que se situe l’urgence pour eux. La convention collective nationale du 31 octobre 1951 ( CCN 51...
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16/02/2022 - ...
par Nexem et la Fehap, alors même que vous êtes adhérent aux conventions collectives nationales d’octobre 1951 ( CCN 51) et de mars 1966 ( CCN 66) ? Jean-Daniel Pannetier. C’est vrai, nous sommes d’ailleurs...
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04/09/2024 - ...
de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ( CCN 51). Si cette qualification « d’office » est indépendante du contenu des bulletins de paie, de la convention collective ou du contrat de travail [9...
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03/07/2024 - ...
notifié une ( CCN du 31 octobre 1951 [4]) ou deux ( CCN du 15 mars 1966 [5]) sanctions préalables. Si c’est le second motif qui est retenu, la procédure ordinaire suffit [6]. Le licenciement pour insuffisance...
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04/12/2024 - ...
collectives nationales ( CCN) du 15 mars 1966, du 31 octobre 1951 ou encore de celle de l’aide à domicile. Certains employeurs ont fait le choix d’être encore plus favorables, par exemple, en supprimant...
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17/10/2018 - ...
le cas des éducateurs spécialisés : dans la CCN de 1951, leur ancienneté monte au maximum à 34 % …contre 72 % dans celle de 1966 ! Mais là encore, la volonté de rapprochement entre les textes...
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24/05/2017 - ...
sont confirmées dans le champ d’application des principaux textes conventionnels ( CCN) : l’Unisss ( CCN du 26 août 1965), la fédération des établissements hospitaliers et d’aide Fehap ( CCN du 31 octobre 1951), Nexem...
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05/05/2021 - ...
. Pour les structures appliquant les conventions collectives nationales du 31 octobre 1951 ( CCN 51), du 15 mars 1966 ( CCN 66) ou les accords CHRS, il conviendrait de respecter ce délai de cinq jours prévu en matière...
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