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29/03/2023 - ...
débattue [2] en séance. Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment admis l’ajout d’un point à l’ordre du jour en début de réunion, cet ajout proposé par le secrétaire du comité...
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25/01/2017 - ...
L’opposition à un accord d’entreprise portant sur d’autres thèmes que la durée du travail, les repos et les congés, doit être notifiée dans les huit jours. Comment apprécier ce délai ? La Cour...
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05/06/2024 - ...
aux retentissants arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation de septembre 2023 en matière d’acquisition des congés payés (CP) pendant un arrêt maladie [1], l’article 37 de la loi n° 2024-364 portant...
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16/03/2016 - ...
estimé la Cour de cassation dans une récente décision. Cette position ouvre donc la possibilité pour le CHSCT, consulté en amont, de faire appel à un expert agréé. Les frais afférents sont à la charge...
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03/01/2024 - ...
: une jurisprudence transférable ? Dans plusieurs arrêts retentissants du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a considéré que les absences pour accident ou maladie des salariés ne devaient pas avoir d'impact...
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21/10/2015 - ...
administrative. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, tout en stipulant que le salarié peut demander la condamnation pécuniaire de l’employeur en réparation de ces manquements. ...
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12/10/2022 - ...
, sous l’impulsion de la Cour de cassation, de les doter d’une valeur juridique pour le secteur. Jusqu’ici, les gestionnaires n’étaient pas concernés par ces accords conclus dans le champ...
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19/05/2021 - ...
du travail. C’est le sens d’une récente décision de la Cour de cassation. En l’espèce, après plusieurs mois d’arrêt, une professionnelle a été déclarée apte à une reprise en mi-temps thérapeutique...
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23/08/2017 - ...
La Cour de cassation a tranché. Les rémunérations afférentes aux congés trimestriels des personnels éducatif, pédagogique et social relevant de la CCN 66 [1] doivent être intégrées dans l'assiette...
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04/09/2024 - ...
», mais une rémunération « parmi les plus élevées » de celles pratiquées au sein de l’association. Enfin, la Cour de cassation a précisé que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les salariés participant...
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