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Droit du travail
La rupture conventionnelle encadrée par la jurisprudence

21/10/2015

Une rupture conventionnelle reste valide, même en cas de versement d’une indemnité inférieure au seuil légal ou encore si la date de fin de contrat fixée est antérieure à l'homologation administrative. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, tout en stipulant que le salarié peut demander la condamnation pécuniaire de l’employeur en réparation de ces manquements.

Cass. soc. n° 14-10.139 du 8 juillet 2015

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 136 - novembre 2015






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