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Jurisprudence CCN 66
Les congés trimestriels entrent bien dans le calcul de l’indemnité de congé payé

23/08/2017

La Cour de cassation a tranché. Les rémunérations afférentes aux congés trimestriels des personnels éducatif, pédagogique et social relevant de la CCN 66 [1] doivent être intégrées dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel. Dans cette affaire, 153 salariés d'une association ont obtenu un rappel de salaire sur trois ans. Mais aussi le bénéfice de 500 euros au titre des dommages et intérêts.

Arrêt n° 14-15.135 du 22 juillet 2017

[1] Article 6 de l'annexe n° 3

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 156 - septembre 2017






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