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22/04/2015 - ...
d'ailleurs des doutes sur la planification médico-sociale envisagée par le projet de loi. Leur proposition conjointe d’une évaluation des besoins préalable à l’élaboration des PRS a certes été retenue...
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18/03/2015 - ...
Six mois après les députés, les sénateurs ont entamé l’examen du projet de loi Autonomie le 17 mars. Un texte largement revu et corrigé, quelques jours plus tôt, par la commission des affaires...
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06/03/2013 - ...
Les réflexions relatives au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement sont lancées. Reçus par la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie, Michèle Delaunay...
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04/02/2015 - ...
Égalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi de 2005 a-t-elle porté ses fruits ? Droit à compensation, scolarisation en milieu ordinaire...
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27/10/2011 - ...
Sauvegarder les droits des usagers. C'est le but poursuivi par le gouvernement avec le projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Adopté le 11...
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24/09/2013 - ...
Les députés ne seront pas restés insensibles aux propositions du collectif des associations unies. Certains de leurs amendements au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dit...
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31/03/2009 - ...
Quatre ans après l'adoption de la loi Handicap du 11 février 2005, l'heure du bilan a sonné. Mais le rapport officiel, publié par le gouvernement, est loin de faire l'unanimité. Déposé le 13 février...
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03/04/2013 - ...
-Pierre Aquino [3] ont remis au gouvernement leurs conclusions, destinées à alimenter les réflexions relatives à la loi Autonomie. Afin d’enrichir le volet « prévention » du futur texte, le président...
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22/10/2014 - ...
Le cap du Conseil des ministres a été franchi le 15 octobre dernier pour le projet de loi Santé. Attendu début 2015 au Parlement, le texte vise une meilleure structuration de l’offre, via...
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19/11/2025 - ...
Le contrat de valorisation de l’expérience donnera-t-il un peu d’air au secteur ? Instauré par l’un des accords nationaux interprofessionnels (ANI) récemment transposés dans la loi...
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