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22/03/2017 - ...
juridique, rappelons que la gestion et le contrôle des Udaf sont intégralement sous l’autorité de l’État, en particulier de la Justice. ...
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30/10/2018 - ...
aux statuts juridiques divers reste à démontrer, ses conséquences sur les gestionnaires et sur le fonctionnement de leurs établissements et services sont, quant à elles, bien réelles. Ah, la fiscalité, sujet...
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30/03/2022 - ...
juridique d’imposer des actions en la matière. Les politiques sociales restent une prérogative des États. Mais leur souveraineté est clairement entamée par l’influence d’acteurs collectifs avec lesquels...
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31/12/2006 - ...
des compétences en dernière page: la démarche qualité 57%; le management 53%; le juridique 48%; l'évaluation 48%; les nouvelles technologies 47%; la gestion des ressources humaines 43%; la communication interne 43...
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30/11/2006 - ...
Récapitulatif des nouvelles règles qui permettent aux Ddass de réaliser une campagne budgétaire rapide en toute sécurité juridique. Celles-ci peuvent demander aux établissements sociaux et médico...
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02/03/2022 - ...
que sont l’association gestionnaire et son président, mais à la direction générale. Face à cette situation, plusieurs constats s’offrent à nous si l’on considère que le modèle associatif est « le » système juridique...
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02/12/2020 - ...
et Unicancer : celle de construire ensemble une confédération, avec l’ambition affichée d’aller vers une convergence de leurs environnements conventionnels et parvenir à un cadre juridique unique à terme...
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26/05/2014 - ...
sur une base essentiellement départementale, cela sera rarement nécessaire, estime Barbara Tiriou, responsable juridique à la fédération Coorace. Néanmoins, le cas peut se présenter si les travailleurs œuvrent...
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30/11/2008 - ...
plus qu'une assise juridique pour concrétiser ce rapprochement. C'est désormais chose faite. ...
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05/10/2016 - ...
. L'instauration d'une durée minimale des contrats à temps partiel s'est-elle traduite par de l'insécurité juridique pour les établissements et services ? Philippe Pataux. Jusqu'ici, la loi de sécurisation...
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