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31/01/2009 - ...
Près de deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, et à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la réforme (1) prévue ce 1er janvier...
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31/12/2008 - ...
ou interrompu cette mission éducative (1). » Analyse. Depuis le célèbre arrêt Blieck (2), les juges de la Cour de cassation élaborent le régime juridique de la responsabilité civile des services éducatifs...
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30/10/2019 - ...
et de l’insertion (AU-048), ainsi que dans celui de la protection juridique des majeurs (AU-050) demeurent des références solides pouvant accompagner la conformité. 3 Des principes à observer scrupuleusement En plus...
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18/02/2015 - ...
juridiques soulevées par leur application. En sont désormais exclus : les contrats à durée déterminée (CDD) et temporaires conclus pour le remplacement d’un salarié (en cas d’absence, de passage provisoire à...
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19/01/2022 - ...
leur scolarité, aux situations de racisme… » « Elles ont avant tout besoin de réponses : quels seront les relais en cas de difficultés ? Quels sont les étayages juridiques possibles, en matière d’actes usuels...
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12/10/2022 - ...
, nous restons une branche à part entière. Pour cela, il nous faut trouver une solution juridique qui convienne à tout le monde. À ce stade, l’idée pourrait être d’être a minima associés aux réflexions en cours...
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01/01/2022 - ...
ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ; L’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire une « perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement...
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Gérer
30/09/2008 - ...
de cet avenant, une controverse juridique s'est ouverte pour savoir si le défaut d'agrément avait un effet sur l'opposabilité des accords aux autorités de tarification. La cour de Cassation a tranché: le défaut...
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06/12/2017 - ...
non prévues par les textes (ce qui est possible), le CPOM devrait organiser la mise en œuvre de la procédure contradictoire, c'est-à-dire un cadre juridique permettant de faire valoir annuellement...
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19/11/2014 - ...
, reconnaît Jean-Louis Rotter. L’urgence est de sécuriser ces postes, désormais financés sans cadre juridique. » Un sujet mis à l’ordre du jour des discussions de janvier par le collège employeurs Unifed...
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