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24/09/2013 - ...
remettent à l’établissement ou au service un prérapport qui donne lieu à une procédure contradictoire de trois semaines maximum, avant validation et diffusion du document définitif. Par ailleurs...
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23/04/2020 - ...
dans la protection de ses équipes faute d’EPI… Des organisations également inquiètes des procédures que pourront engager les familles de résidents. Au civil et au pénal Qu’il s’agisse de la contamination de personnels...
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01/09/2021 - ...
de la société d’assurances Sham. Des garanties accessoires peuvent également être ajoutées, comme la défense pénale des collaborateurs. » Poursuites pénales Car le risque n’est pas que financier, comme...
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01/02/2023 - ...
, nous interrogeons notre prestataire », témoigne Sylvette Lasserre, directrice de la Fédération ADMR de Haute-Garonne qui observe une recrudescence des procédures aux prud’hommes depuis quelques années. Le courtier...
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24/04/2019 - ...
, les priorités se nomment simplifi-cation de la procédure et célérité des jugements. Des objectifs qui, faute de moyens, pourraient bien rater leur cible, craignent les professionnels. Vitesse ou précipitation...
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22/06/2016 - ...
les juges pour enfants, ces magistrats uniques au civil comme au pénal qui entretiennent une relation privilégiée avec les mineurs, y compris délinquants, rappelle le président de la Fédération nationale...
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05/05/2021 - ...
la notification, les délais, la convocation… Dans tous les cas, la prudence est de mise. La procédure applicable en matière de sanction disciplinaire ou de licenciement est particulièrement encadrée par le Code...
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02/09/2020 - ...
dépendantes (Ehpad) morts du Covid. Ces procédures iront-elles à leur terme ? Leur existence suffit à éveiller les craintes des managers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS...
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28/09/2022 - ...
, du chemin a été fait, assurent les acteurs. « Les ESSMS ont énormément progressé : ils se sont approprié la procédure de signalement, les process des agences régionales de santé (ARS) et disposent de toute...
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23/08/2017 - ...
permettant de poser des constats ». Selon la nature des faits établis, des sanctions peuvent être décidées (fermeture provisoire ou définitive, poursuite pénale, procédure disciplinaire, saisine du préfet...
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