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Piloter
31/10/2006 - ...
Le rapport (1) de la section des affaires sociales du Conseil économique et social enfonce le clou: notre dispositif juridique de protection des majeurs vulnérables est aujourd'hui inadapté. Raison...
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Piloter
24/04/2019 - ...
. » Simplification du corpus juridique, mais aussi de la procédure. Le but ? Accélérer encore les jugements. « Engorgée, la justice a du mal à gérer les flux, confirme Jeanne Clavel, présidente de la commission...
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Piloter
06/05/2020 - ...
prendre quotidiennement des décisions aux implications lourdes, qu'elles soient sanitaires, éthiques ou juridiques. Au mieux, c'est l'occasion de donner du sens à son pouvoir de direction, comme dans le cas...
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Piloter
05/05/2021 - ...
générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs (PJM), c’est-à-dire les coûts – financiers, humains, sociaux – évités pour la société, grâce à l’accompagnement professionnel des majeurs...
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Piloter
08/09/2010 - ...
. Pour eux, le recours à l'article 3 n'est que le cadre juridique logique pour une poursuite efficace des négociations, qui doivent enfin trouver une issue. La preuve de leur volonté d'aboutir ? Ils demandent...
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Piloter
07/10/2015 - ...
(GIE), d’intérêt public (GIP)… –, un nouvel appareil juridique : le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Un outil sur mesure et à tiroirs, boosté par la loi du 11 février 2005...
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04/01/2017 - ...
d'action et de mobilisation « Sexisme pas notre genre ! », le Conseil supérieur de l'égalité entre les hommes et les femmes (CSEP) a publié un kit comportant une fiche juridique sur ce type d'agissements...
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31/05/2005 - ...
d'intérêt public (GIP) qui, en 1996, va permettre, d'une part, de conserver les deux entités juridiques, sanitaire et médico-sociale, et d'autre part, de faire fonctionner un double mixte privé-public...
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06/07/2016 - ...
, chercheur associé à l’institut de formation Ifross « L’article D311 du CASF, qui fixe le régime juridique du contrat de séjour, impose la rédaction d’un avenant de personnalisation, dans les six mois...
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Gérer
24/06/2010 - ...
. Le versement de l'aide s'effectuera en trois temps : 30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux ; 40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées et 30 % à...
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