Ceci est un test

Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Associations
De nouvelles mesures de simplification

19/08/2015

L’été a été l’occasion d’une avalanche de textes réglementaires pris en application de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS). Tour d’horizon des nouvelles dispositions qui concerneront la vie des organisations.

Martine Pinville, secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale et solidaire (ESS).

Bientôt complétée par une circulaire sur la mise en œuvre de la charte d’engagements réciproques [1], l’ordonnance relative à la simplification du régime des associations et des fondations a été publiée [2]. Bonne nouvelle : un formulaire unique de demande de subvention sera fixé par arrêté. Cette mesure concernera-t-elle l’ensemble de la procédure et s’appliquera-t-elle à toutes les autorités administratives (y compris celles en charge des fonds européens) ?, s’interroge le Mouvement associatif. Les conditions d’appel public à la générosité sont également allégées : les obligations de déclaration préalable et de compte d’emploi sont supprimées en dessous d’un certain montant (à préciser). Tout comme la nécessité d’établir un registre spécial, recensant les changements intervenus dans la vie de l’organisation.

Par ailleurs, le cadre juridique lié aux opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs entre associations[3] est défini [4]. À compter du 1er  octobre, le projet de restructuration (qui devra entre autres contenir des éléments explicitant ses motifs et conditions) devra notamment être mis à disposition des membres des organisations concernées. Ce, au moins 30 jours avant les délibérations prévues.

Agrément Esus

On en sait également plus sur les modalités d’octroi du nouvel agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » (Esus). Il permet aux heureuses élues d’accéder à des fonds issus de l’épargne solidaire. Valable pour cinq ans [5], il peut depuis le 1er juillet être délivré sous conditions. Les structures doivent spécialement suivre une politique de rémunération « encadrée » et avoir comme objectif principal la poursuite d’une utilité sociale. La charge induite par cette dernière doit aussi « avoir un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise », selon des mentions particulières [6]. Le dossier de demande, dont le contenu est détaillé [7], doit être adressé au préfet du département en triple exemplaires. Le silence de l’administration dans les deux mois vaut accord. Une opportunité à saisir, promeut le Mouvement associatif : en 2014, 240 millions d’euros ont été consacrés à des financements solidaires pour des projets à vocation sociale et/ou environnementale.

[1] Charte signée entre l’État, le Mouvement associatif et les collectivités, février 2014

[2] Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015

[3] Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015

[4] Tout comme celui relatif aux restructurations entre fondations et entre fondations et associations (décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015).

[5] Ou deux ans pour les structures de moins de trois ans.

[6] Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015

[7] Arrêté du 5 août 2015

Gladys Lepasteur

Les obligations des nouveaux entrants

Les entreprises commerciales désireuses d’entrer dans le champ de l’ESS devront, d’ici au 1er janvier prochain, revoir leurs statuts pour y introduire des mentions précises [1]. Parmi elles ? Une définition de leur objet social conforme à la loi [2], le caractère impartageable et non distribuable de leurs réserves obligatoires, ou encore des éléments relatifs à la composition et au fonctionnement de leurs organes de décision. En outre, en matière de gestion, le montant des prélèvements à effectuer sur le bénéfice de leur exercice (diminué le cas échéant des pertes antérieures) a été fixé [3] : au moins un cinquième sera affecté à la formation  d’un fonds  de développement et la moitié (au minimum) sera fléchée vers les réserves ou le report bénéficiaire.

[1] Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015

[2] Apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles…

[3] Arrêté du 3 août 2015 

Publié dans le magazine Direction[s] N° 134 - septembre 2015






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 235 - novembre 2024
Fundraising. Une course de fonds
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

DIRECTEUR·RICE GÉNÉRAL·E DU CDEF 93

Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

MEDECIN REFERENT MALADIES INFECTIEUSES

UDAF DE LA MARNE

DIRECTEUR DE POLE (H/F)

Le Département de la Manche

Responsable du territoire de solidarité Coutançais (f/h)

Département du Val-de-Marne

GESTIONNAIRE COMPTABLE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Participez au Trophée Direction[s] 2024 !!

Sous les hauts patronages de :

Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes


Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes en situation de handicap

En partenariat avec :

Logo Axiome



 

 


Prix des Lecteurs 2024

Votez pour votre initiative préférée parmi les nominés de l'édition 2024 du Trophée Direction[s].

Le résumé des initiatives est disponible ici

L’initiative qui recevra le plus grand nombre de suffrages se verra attribuer le Prix des lecteurs 2024.

Le résumé des initiatives est disponible ici