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01/06/2016 - ...
que l’avis conforme du comité d’entreprise (CE) ou des délégués du personnel est requis, note Julien Lognand, adjoint au directeur juridique du syndicat d’employeurs Syneas. Il faut vraiment qu’il s’agisse...
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19/11/2014 - ...
et nos classifications. » L’heure n’est donc plus aux tergiversations, encore moins aux retouches cosmétiques. « Nous voulons créer un nouveau cadre juridique moderne, ouvert et attractif, égrène Stéphane Racz, directeur...
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22/08/2018 - ...
, aux conséquences souvent néfastes pour l’autonomie des résidents. Pire : « Ce manque de présence effective la nuit pose des questions, notamment juridiques, pointe Malika Belarbi de la fédération CGT action sociale...
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06/07/2011 - ...
du travail sous huit jours, comme la loi l'impose », met en garde Sylvain Renouvel, responsable des publications juridiques de la fédération d'employeurs Fegapei. Il est donc conseillé de solliciter...
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01/06/2016 - ...
de la Miviludes n'a aucune valeur juridique : la principale référence législative encadrant ce phénomène est le texte qui crée un « délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse », passible de trois ans...
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02/10/2019 - ...
de s’exprimer sur sa vie intime, qui n’est pas un droit au sens juridique, est inscrite aussi bien dans le projet d’établissement et de service du foyer que dans le projet associatif. Surtout, elle est ancrée...
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31/03/2009 - ...
] frappé d'opposition et qui sortant par la porte, revient par la fenêtre » - ni de révision (1). En effet, l'article 3 de la convention avait été invoqué par les employeurs. Ce cadre juridique...
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04/05/2016 - ...
de clarifier et de sécuriser notre relation contractuelle avec nos financeurs ? Ne serait-il pas préférable que nos prestations puissent jouir d’un cadre juridique et financier stable, tels que peut le proposer...
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04/05/2011 - ...
2009, le texte est en voie d’extension. Ce qui empêche pour l’heure son développement dans le secteur », déplore Sylvain Renouvel, responsable de la communication juridique à la Fegapei, fédération...
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04/09/2019 - ...
travail éducatif de qualité. De fait, nous en sommes incapables… Mais la commande est-elle bien raisonnable ? Ce raisonnement confortable, possible uniquement pour les foyers dotés de l’autonomie juridique...
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