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Veille juridique
30/10/2014 - ...
pour personnes âgées dépendantes. Les dispositions des circulaires budgétaires 2012 et 2013 prévoyant cet empêchement doivent donc être annulées. Saisi par plusieurs organisations d’un recours pour excès...
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Veille juridique
03/07/2018 - ...
Une circulaire ainsi qu'une "note" publiées au dernier Bulletin officiel du ministère de la Justice complètent l'arsenal des instructions précédemment diffusées concernant la prise en charge...
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Veille juridique
18/06/2018 - ...
les dotations régionales limitatives (DRL) du secteur pour cette année. Les priorités d'emploi de ces crédits ont déjà été dévoilées par l'administration centrale dans sa traditionnelle circulaire budgétaire...
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Veille juridique
05/04/2018 - ...
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a signé le 21 mars la circulaire contenant les principales orientations de la politique pénale. A chaque garde des Sceaux sa circulaire de politique...
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Veille juridique
04/04/2017 - ...
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont pleinement intégrés dans le nouveau dispositif - facultatif - de justice restaurative présenté par une circulaire du garde...
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Veille juridique
14/10/2015 - ...
une récente circulaire. Après les engagements, place à l’action. C’est le message délivré par Manuel Valls à ses préfets dans une circulaire du 29 septembre 2015, à propos des « nouvelles relations entre...
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Veille juridique
03/04/2018 - ...
Détaillée par circulaire, la tarification des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour l'exercice 2018 s'inscrit essentiellement dans la continuité...
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Veille juridique
24/02/2016 - ...
Une circulaire du 20 janvier 2016 fait le point sur les nouvelles règles applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits syndicaux, suite aux modifications apportées...
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22/05/2017 - ...
Signée par l'ancienne ministre des affaires sociales, une circulaire publiée au dernier bulletin officiel "Santé-Protection sociale-Solidarité" positionne à nouveau les établissements et services...
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15/11/2018 - ...
, complémentaire de la circulaire du 11 janvier 2018 consacrée aux parcours emploi compétences, détaille les nouvelles règles applicables cette année mais aussi en 2019. La part modulée est désormais déterminée "à...
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