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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/01/2025 - ...
Plusieurs critères cumulatifs sont à prendre en compte pour considérer un personnel comme un cadre dirigeant, rappelle la Cour de cassation : se voir...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
10/10/2024 - ...
, la Cour de cassation confirme sa position et signe la fin des pratiques actuelles du placement éducatif à domicile. Pour la Cnape, cette jurisprudence s’appuie sur le constat d’un cadre juridique incomplet...
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Veille juridique
06/06/2024 - ...
Selon le Conseil d’État, le fait pour un généraliste de prolonger un arrêt de travail en indiquant un burn-out comme motif ne constitue pas, du moins...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/05/2022 - ...
La Cour de cassation a rendu son verdict, le 11 mai 2022. Elle valide le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, in...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/01/2020 - ...
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandat...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/01/2020 - ...
Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce motif. Selon la Cour de cassation, seul l'exercice a...
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Veille juridique
21/04/2016 - ...
sa jurisprudence antérieure. Elle pourrait être étendue à d'autres situations où l'employeur ne remplit pas certaines obligations qui pèsent sur lui. La méconnaissance de ces obligations ne causerait ainsi plus...
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Veille juridique
02/05/2016 - ...
, elle anticipe sur la nécessaire mise en conformité de la réglementation avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette indemnisation peut concerner tant les personnels de la fonction...
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Veille juridique
15/03/2018 - ...
La jurisprudence française en matière de gestion des données à caractère privé a été confirmée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) : la dénomination "données personnelles" attribuée à...
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Veille juridique
03/07/2017 - ...
ont fait le choix de s'exprimer en jours ouvrés et non en jours ouvrables. Comme le rappelle le ministère du travail en s'appuyant sur la jurisprudence, ce mode de calcul n'est valable...
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