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Direction[s] Clés
Veille juridique
09/10/2012 - ...
sur la pénalité qui en découle, jusqu’à la création des contrats de génération. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué une pénalité mensuelle de 1 % des rémunérations, à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/12/2017 - ...
En cas de manquement à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs, l'employeur encourt une pénalité. Il en est informé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
01/06/2017 - ...
l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels : sont présumés de bonne foi en cas de contestation ; ne peuvent pas se voir appliquer la pénalité prévue en cas de déclaration...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
16/10/2017 - ...
par l'employeur de sa déclaration d'exposition 2016. Laquelle pourra s'effectuer, sans application des pénalités correspondantes, jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 (toujours selon l'échéance de paiement des cotisations...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/06/2014 - ...
sera abaissé à 50 000 euros à partir du 1er janvier 2016. Pour rappel, le seuil vient d’être fixé dans le privé à 35 000 euros au 1er octobre 2014 et à 20 000 euros au 1er janvier 2015. La pénalité encourue...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/06/2014 - ...
préalables à l’embauche. Les pénalités en cas de non-respect de cette obligation sont également définies. Cotisations et contributions sociales A partir du 1er octobre 2014, les employeurs redevables...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/03/2015 - ...
de devoir régler une pénalité plafonnée à 1% des rémunérations. CDI d’apprentissage Enfin, le décret étend le versement de l’aide aux entreprises recrutant un jeune en contrat d’apprentissage conclu à durée...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/03/2013 - ...
du diagnostic et des accords collectifs et plans d’action à établir pour les entreprises de plus de 50 salariés (obligatoire pour celles d’au moins 300 salariés), les pénalités encourues en cas de non-respect...
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Veille juridique
23/02/2016 - ...
, pour une période limitée à 4 ans, que sur : les majorations et les pénalités de retard ; l'évaluation des avantages en nature, des avantages en argent et des frais professionnels dès lors que cette évaluation...
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Veille juridique
18/03/2015 - ...
janvier N+1, puisque « c’est à compter de ces dates que sont applicables les pénalités pour défaut de déclaration ». ...
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