La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a admis la possibilité pour l'employeur de conclure une transaction avec l'Urssaf. La publication du décret détaillant la procédure de transaction permet aux employeurs d'entreprendre une telle démarche depuis le 18 février 2016.
Pour rappel, la transaction conclue avec l'Urssaf ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que sur :
- les majorations et les pénalités de retard ;
- l'évaluation des avantages en nature, des avantages en argent et des frais professionnels dès lors que cette évaluation présente une difficulté particulière ;
- les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d'évaluation par extrapolation, soit de façon forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
L'objet de la transaction est d'éviter toute contestation
La transaction ne peut intervenir que pour :
- prévenir une contestation à naître ;
- mettre fin à une contestation existante.
Le fait que l'employeur ait saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf ou le tribunal des affaires de sécurité sociale ne l'empêche pas de démarcher l'Urssaf en vue d'une transaction. Seule une décision de justice définitive le prive de toute transaction.
La demande doit être écrite et motivée
La demande de transaction ne peut être formulée par l'employeur (ou, pour le compte de celui-ci, par un expert-comptable mandaté ou un avocat) qu'après réception de la mise en demeure de l'Urssaf couvrant les sommes faisant l'objet de la demande.
L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.
La demande écrite, motivée, est à adresser par lettre recommandée avec avis de réception.
L'Urssaf a 30 jours pour faire connaître sa réponse
Dès sa réception par l'Urssaf, la demande de transaction interrompt le délai de 1 mois dont dispose l'employeur pour saisir la commission de recours amiable de l'Urssaf jusqu'à la notification, le cas échéant, de la décision du directeur de l'Urssaf de ne pas transiger. Elle interrompt également l'action en recouvrement de l'Urssaf.
Le directeur de l'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, la réponse est réputée négative.
En cas de demande incomplète, le directeur de l'Urssaf adresse une demande de pièces complémentaires à l'employeur. Dans ce cas, le délai de 30 jours ne court qu'à compter de la réception par l'Urssaf des documents manquants.
L'employeur a 20 jours pour communiquer les pièces manquantes. Passé ce délai, sa demande de transaction est réputée caduque.
La réponse de l'Urssaf n'a pas à être motivée
La réponse apportée à l'employeur est laissée à la libre appréciation du directeur de l'Urssaf.
Si elle est négative, elle n'a pas à être motivée. Si elle s'avère positive, le directeur de l'Urssaf et l'employeur conviennent d'une proposition de protocole transactionnel, conforme à un modèle approuvé par arrêté ministériel (non paru).
La conclusion d'un protocole transactionnel
Pour prendre effet, la proposition de protocole transactionnel est soumise par le directeur de l'Urssaf à l'approbation de la MNC (Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale). Laquelle dispose d'un délai de 30 jours, prorogeable une fois, à compter de la réception de la proposition, pour notifier sa décision au directeur de l'Urssaf.
Le silence de la MNC à l'issue de ces 30 jours vaut approbation de la proposition de transaction. Le refus d'approbation de la proposition prive d'effet la transaction.
L'approbation de la MNC rend effective la transaction entre l'Urssaf et l'employeur. Tout manquement de ce dernier aux obligations prévues dans la transaction entraîne la caducité de celle-ci ; l'Urssaf est alors en droit d'engager ou de poursuivre le recouvrement des sommes notifiées dans la mise en demeure.
Source : décret n° 2016-154 du 15 février 2016, JO du 17 février
Dominique Raux