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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/04/2018 - ...
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a signé le 21 mars la circulaire contenant les principales orientations de la politique pénale. A chaque garde des Sceaux sa circulaire de politique...
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Veille juridique
24/04/2017 - ...
électronique, affichage ou publication) de la procédure de recueil des signalements établie par lui-même. Des sanctions pénales Rappelons, enfin, que toute personne qui fait obstacle, de quelque façon...
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Veille juridique
18/01/2017 - ...
un registre permettant d'identifier les différents conducteurs au fil des journées d'intervention. Procédure à suivre Dans les 45 jours qui suivent l’envoi ou la remise de l’avis de contravention...
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Veille juridique
23/12/2016 - ...
, une nouvelle procédure d'agrément des accueillants familiaux pour personnes âgées ou handicapées, fixée par un décret du 19 décembre 2016, s'appliquera. Pris en application de la loi du 28 décembre 2015relative...
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Veille juridique
06/11/2015 - ...
Publiée au Journal Officiel du 6 novembre 2015, la loi « tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé » prévoit notamment...
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Veille juridique
07/07/2017 - ...
, mesures administratives et/ou pénales (fermeture provisoire ou définitive de la structure, procédure disciplinaire ou poursuite pénale). Rapport, plan d'actions et suivi Un rapport de contrôle est transmis...
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Veille juridique
20/04/2015 - ...
, sur demande du juge des enfants, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, des mesures d’investigation éducative (MJIE) afin de recueillir des informations sur le mineur et sa famille et d’aider ainsi...
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Veille juridique
08/06/2012 - ...
Une circulaire du 14 mai 2012, relative aux principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi du 27 mars 2012 sur l’exécution des peines, rappelle qu’en matière...
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Veille juridique
20/05/2016 - ...
destination des retardataires. Un décret du 11 mai 2016 détaille ainsi les modalités de contrôle et de sanction dans la procédure de mise œuvre des Ad'AP. Grâce à ce texte, les préfets peuvent dorénavant...
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Veille juridique
25/05/2016 - ...
Pour mieux lutter contre les actes de pédophilie, les administrations - dont les ARS et président de conseil départemental - seront désormais mieux informées des procédures pénales à l'encontre...
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