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Direction[s] Clés
Veille juridique
01/08/2012 - ...
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles relatif au recours...
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Veille juridique
15/12/2016 - ...
et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants vient d'être fixé par arrêté. L'ensemble des équipes médico-sociales des conseils départementaux ont jusqu'au 1er avril 2017 pour se l'approprier...
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Veille juridique
05/12/2016 - ...
Depuis le 3 décembre 2016, chaque conseil départemental doit mettre en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle, créée par la loi relative à la protection de l'enfant...
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Veille juridique
20/10/2016 - ...
: la "mauvaise classification" de certains établissements dont l’autorisation relève exclusivement des conseils départementaux, dont les résidences autonomie (nouvelle appellation des logements-foyers depuis...
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Veille juridique
03/10/2018 - ...
desdotations globales de financement (DGF) des services. Le reste de la DRL (0,3%) est financé par le conseil départemental. Information et soutien aux tuteurs familiaux À noter par ailleurs la poursuite...
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Veille juridique
22/06/2016 - ...
l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés ; ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ; ou lorsque l'autorité compétente, dans des conditions...
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Veille juridique
13/02/2018 - ...
) du secteur non marchand. Elles ne seront possibles au titre du contrat initiative-emploi (CUI-CIE) que dans des conditions strictement définies : prescriptions par les conseils départementaux dans le cadre...
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Veille juridique
25/05/2016 - ...
Pour mieux lutter contre les actes de pédophilie, les administrations - dont les ARS et président de conseil départemental - seront désormais mieux informées des procédures pénales à l'encontre...
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Veille juridique
13/11/2014 - ...
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a jugé que le responsable d’un établissement social ou médico-social ne peut remplacer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM...
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Veille juridique
18/03/2016 - ...
n'est plus exprimée en heures mais uniquement en zone d'intervention ; le président du conseil départemental doit motiver ses décisions de rejet d'autorisation. Côté nouveauté, on retiendra que la publication...
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