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Veille juridique
10/08/2012 - ...
ou services d’aide par le travail ». Pour rappel, le code du travail impose aux employeurs des entreprises de plus de 20 salariés d’embaucher des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif...
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12/12/2016 - ...
aide individuelle versée par l'employeur à certains salariés afin de participer à la prise en charge de la couverture santé qu'ils auront souscrite par ailleurs. A titre facultatif, le "versement santé...
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15/07/2015 - ...
le début du contrat, et l’employeur devra lui faire parvenir sous forme dématérialisée, « avant les trois mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat », une attestation justifiant...
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14/11/2016 - ...
d'insertion (ACI) signée le 31 mars 2011. Les textes ainsi étendus, applicables depuis leurs signatures aux seuls adhérents au syndicat employeur (le Synesi), s'imposeront aux non-adhérents à compter du 1er...
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26/10/2016 - ...
par l'employeur aux salariés en contrat précaire (contrat court ou à temps très partiel). Ce versement patronal se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés...
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04/09/2014 - ...
. S’ils sont déjà en poste, le texte indique que l’employeur peut soit proposer une formation qualifiante, soit « faciliter l’engagement du salarié dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE...
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17/07/2012 - ...
une rémunération minimale garantie aux bas salaires et fixant une nouvelle valeur du point. Ces dispositions viennent d’être rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application...
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31/08/2012 - ...
la moyenne nationale ». Employeurs non marchand Le texte précise que ces emplois devront être « pour l’essentiel créés dans des activités d’intérêt général et d’utilité sociale, par des employeurs appartenant...
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04/07/2012 - ...
Les dispositions de l’avenant du 24 juin 2011, relatif à la prévoyance, viennent d’être rendues obligatoires par un arrêté du 19 juin 2012, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ...
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04/07/2012 - ...
% de la masse salariale brute annuelle ; A la demande de l’employeur, l’Unifaf peut désormais financer les salaires et charges du bénéficiaire de la formation quel que soit le dispositif de la formation. ...
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