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Direction[s] Clés
Veille juridique
25/05/2016 - ...
. Jusqu'ici, il fallait une condamnation de plus de 2 mois pour déclencher une incapacité juridique pour les personnes qui exercent dans des établissements, services ou lieux de vie accueillant des mineurs...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
10/12/2013 - ...
. Les établissements doivent ainsi réunir un comité de suivi « pour préparer chacune des phases de la mise en œuvre du dispositif ». Ils devront, par ailleurs, présenter annuellement un bilan devant le comité technique...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/03/2014 - ...
d’être publiée au Journal Officiel. Pour rappel, le texte prévoit notamment l’instauration d’une amende administrative à l’encontre des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en cas de non...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
06/06/2016 - ...
Un décret du 2 juin 2016 organise l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de leur ordre. Une mesure qui implique notamment...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
14/12/2017 - ...
partenaires institutionnels locaux sur l’articulation entre ces habitats inclusifs et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ; l'inscription des objectifs poursuivis...
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Veille juridique
19/10/2017 - ...
dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS). De la nullité du licenciement En cas de licenciement, l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet au juge de prononcer...
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Veille juridique
31/05/2016 - ...
La résiliation du contrat de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes (Ehpad) ou non (Ehpa), est possible sous réserve notamment de respecter certains délais de préavis...
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Veille juridique
13/05/2016 - ...
ou handicapées. Le cadre juridique est au complet pour le lancement de la campagne budgétaire 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées. Peu...
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Veille juridique
20/11/2013 - ...
Un arrêté du 8 novembre 2013 modifie certaines règles d’organisation et d’indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et d’hébergement pour personnes âgées...
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Veille juridique
25/08/2014 - ...
Les montants des dotations versées aux agences régionales de santé (ARS) pour le financement des établissements et services pour personnes âgées et handicapées, fixés en avril dernier au titre...
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