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Droits des usagers
La loi « consommation » est parue au Journal Officiel

18/03/2014

Validée pour l’ensemble de ses dispositions intéressant le secteur social et médico-social par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 mars 2014, la loi relative à la consommation vient d’être publiée au Journal Officiel.

Pour rappel, le texte prévoit notamment l’instauration d’une amende administrative à l’encontre des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en cas de non-respect des droits des usagers. Les infractions seront désormais constatées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui contrôlera, entre autres, le contrat de séjour, le livret d’accueil ou l’institution du conseil de la vie sociale.

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées ont par ailleurs désormais l’obligation de restituer à la famille, dans un délai de 30 jours, les sommes perçues d’avance pour des prestations n’ayant pas pu être délivrées en raison du décès du résident. Ils devront également réaliser un état des lieux contradictoire, à l’entrée et à la sortie du résident, sans quoi aucune somme de remise en état ne pourra être exigée.

Source : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18 mars

Elise Brissaud






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