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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/06/2018 - ...
repris les missions de l'agence conformément à la dernière loi de financement de la sécurité sociale. L'un de ces décrets procède à une réécriture en conséquence de certains articles du code de l'action...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/05/2016 - ...
d'autorisation budgétaire (article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles). Cette année, près de 645 millions d'euros sont répartis sur le territoire (contre plus de 636 millions en 2015). Comme...
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Veille juridique
17/11/2017 - ...
à leurs besoins (article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles). Les PDALHPD en cours doivent, s'il y a lieu, être révisés pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/01/2017 - ...
Les prix du "socle de prestations", introduit par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement à l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF...
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Veille juridique
23/09/2013 - ...
de la construction et de l’habitation, relatifs au Daho 2Article L 348-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux Cada ...
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Veille juridique
27/08/2015 - ...
, le décret n° 2015-951 intègre dans la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles un nouveau paragraphe dédié aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement...
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Veille juridique
02/12/2016 - ...
" et qui : soit exercent notamment dans le même établissement de santé, dans le même établissement ou service social ou médico- social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles...
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Veille juridique
11/09/2012 - ...
la santé et aux territoires qui précise que la notion de « domicile » peut « s’entendre du lieu de résidence ou d’un établissement avec hébergement relevant du code de l’action sociale et des familles...
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Veille juridique
10/05/2017 - ...
d'autorisation budgétaire (article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles). Comme les années précédentes (lire ici pour 2016), les priorités d'utilisation de ces crédits devraient être précisées...
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Veille juridique
22/06/2016 - ...
spécifiques (articles L. 313-15 et L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles), a prononcé la fermeture totale et définitive du ou des équipements que l'établissement gère. En modifiant le contenu...
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