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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/05/2017 - ...
ou handicapées sont exonérées, jusqu'au 31 décembre 2022, de la procédure d'appel à projet, dans des conditions précisées par décret. Un "décret balai" du 9 mai 2017 tire les conséquences, au niveau réglementaire...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
15/12/2015 - ...
Le Sénat a définitivement adopté, lundi 14 décembre, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Objet d’un large...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
09/05/2017 - ...
, des personnes handicapées ou des familles fragiles anciennement agréés et réputés autorisés par la loi Vieillissement.
Réformé par la loi Vieillissement, le régime juridique des services d'aide...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
15/10/2012 - ...
Dans son projet de loi de finances pour 2013, le gouvernement s’est notamment fixé comme priorité l’emploi et la justice. Il accorde également une large place à la mission « Solidarité, insertion...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/03/2018 - ...
Les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné visant à favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés font l'objet d'une instruction complémentaire à celle...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/01/2013 - ...
milliards d’euros seront consacrés au secteur du handicap en 2013. A noter par ailleurs : la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre augmente notablement le montant de l’abattement...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/01/2017 - ...
Le cadre de la politique de santé, réformé par la loi du 26 janvier 2016 imposant notamment l'adoption de nouveaux projets régionaux de santé (PRS), est commenté par une instruction publiée...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/03/2013 - ...
avec l'entreprise avant ses 26 ans (ou 30 pour les travailleurs handicapés) et avant la date de promulgation de la loi ; Le Parlement a élargi les cas d'inéligibilité à l’aide des entreprises aux ruptures...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
21/12/2016 - ...
La loi Santé du 26 janvier 2016 impose aux présidents des conseils départementaux de transmettre au préfet ou au directeur général d'ARS les actes d'autorisation de certains établissements...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/09/2014 - ...
Revalorisation de l’APA à domicile, instauration d’une aide au répit en faveur des aidants, création d’un haut conseil de la famille et des âges de la vie… le projet de loi relatif à l’adaptation...
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