Réformé par la loi Vieillissement, le régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès de publics dits fragiles vient d'être actualisé, par décret, sur un point très précis : l'obligation de mener des évaluations internes et externes.
De l'agrément à l'autorisation
Pour mémoire, depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les Saad prestataires intervenant auprès de personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques ne disposent plus du droit d'option entre agrément et autorisation. Ils relèvent tous du régime de l'autorisation. Les Saad qui étaient agréés au 29 décembre 2015 sont réputés autorisés à compter de la date d'effet de leur dernier agrément. Par ailleurs, cette même loi a mis en place un système d'autorisation pour les Saad intervenant auprès des familles fragiles anciennement agréés au titre des services à la personne, qui sont devenus une catégorie spécifique d'ESSMS. Ceux qui, au 9 juin 2016, étaient agréés sont réputés détenir, à compter de la date d'effet de cet agrément, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Du fait de leur passage sous le régime de l'autorisation, les Saad sont soumis à l'ensemble des dispositions générales du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives aux services sociaux et médico-sociaux. Ils se voient donc appliquer le droit commun des évaluations internes et externes. Une bascule finalisée par le décret du 2 mai - d'application immédiate -, qui en explicite en outre les dispositions transitoires.
Évaluation interne
Les Saad réputés autorisés sont exonérés de la première évaluation interne suivant la date de leur autorisation.
Évaluation externe
Par ailleurs, les Saad "familles" réputés autorisés doivent faire procéder à l'évaluation externe de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent à la date à laquelle leur agrément aurait pris fin, mais, en tout état de cause, pas avant le 29 décembre 2017 (ce qui est déjà prévu pour les Saad intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées par la loi ASV).
Le décret encadre en outre le délai dans lequel l'ensemble des Saad réputés autorisés et dont l'agrément aurait pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 27 décembre 2017 doivent faire procéder à leur évaluation externe. Celle-ci doit être réalisée d'ici le 28 décembre 2018.
Enfin, sont dispensés de la première évaluation externe prévue dans le cadre du régime de l'autorisation, les Saad :
- dont l'agrément aurait pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 ;
- et qui auraient déjà fait procéder à l'évaluation externe à laquelle ils étaient tenus en tant que Saad agréés en vue du renouvellement de leur agrément.
Équivalence entre certification et évaluation externe
Par ailleurs, le décret prévoit une équivalence totale entre certification et évaluation externe, lorsque le référentiel de certification respecte l'ensemble des conditions du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes mentionné à l'annexe 3-10 du CASF.
Notons que l'application de cette disposition n'est pas limitée aux Saad, laissant entrevoir la possibilité qu'elle puisse concerner l'ensemble des ESSMS autorisés.
Source : décret du 2 mai 2017 (n° 2017-705), JO du 4 mai.
Virginie Fleury