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Veille juridique
10/05/2017 - ...
Saint-Pierre-et-Miquelon (124 194 € contre 54 000 en 2016). La parution de cet arrêté lance le délai de 60 jours au terme duquel l'autorité de tarification doit avoir notifié à chaque CHRS la décision...
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Veille juridique
03/06/2015 - ...
. Enfin, la circulaire revient sur des cas particuliers de tarification, tels que celle des centres éducatifs fermés (CEF), soumis depuis 2013 à une dotation globale de financement. La question...
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Veille juridique
25/04/2016 - ...
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) viennent de recevoir les traditionnelles instructions concernant la tarification annuelle des établissements et services...
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Veille juridique
12/06/2018 - ...
et aux Ehpad) ; opposables aux Esat ayant conclu, à compter du 1er janvier 2017, un CPOM à condition que ce dernier le prévoit spécifiquement dans le cadre des modalités de fixation annuelle de la tarification. ...
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05/05/2017 - ...
) ; opposables aux Esat ayant conclu, à compter du 1er janvier 2017, un CPOM à condition que ce dernier le prévoit spécifiquement dans le cadre des modalités de fixation annuelle de la tarification. ...
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19/02/2013 - ...
La tarification des actes infirmiers libéraux se détermine librement avec le Ssiad, les majorations conventionnelles nationales ne lui sont pas opposables. Par une instruction du 23 janvier 2013...
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12/06/2018 - ...
de la tarification reconductibles afférents aux soins fixé en 2017, revalorisé de 0,70 % ; une fraction de la différence entre le forfait global de soins calculé selon la nouvelle formule, à l'exclusion...
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26/05/2014 - ...
et DPF. Le CPOM « constitue à la fois un outil de simplification de la tarification, d’appui à l’amélioration de l’efficience et de déclinaison des priorités de politiques publiques », souligne ainsi...
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22/08/2016 - ...
de tarification propres à chaque structure (échéance au 20 octobre prochain). Montant des DRL L'un de ces arrêtés (NOR : AFSA1619921A) fixe le montant des dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais...
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20/09/2015 - ...
de proposer un cadre cohérent et durable pour la tarification des Ehpad », un amendement du gouvernement vise à compléter les dispositions relatives aux Cpom. Ceux-ci devront être conclus entre le gestionnaire...
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