Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Esat
Les tarifs plafonds revalorisés d'environ 0,73 % pour 2017

05/05/2017

Les montants des différents tarifs plafonds applicables cette année aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) sont publiés au Journal officiel du 5 mai.

Si le montant des dotations régionales limitatives (DRL) les concernant est toujours en attente, les gestionnaires d'établissements et services d'aide par le travail (Esat) connaissent en revanche les différents tarifs plafonds fixés pour cette année par un arrêté du 4 mai 2017.

Montants des tarifs plafonds

En hausse d'environ 0,73 % par rapport à l'an dernier, ces montants s'établissent ainsi :

  • 13 052 € par place autorisée (tarif plafond de référence) ;
  • 16 313 € pour les Esat accueillant au moins  70 % de personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux ;
  • 15 660 € pour ceux qui accueillent au moins 70 % de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique ;
  • 13 703 € quand au moins 70 % des personnes accueillies par l'Esat présente une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques ou que leur handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute lésion cérébrale acquise.

Sans changement, ces montants peuvent êre majorés dans les départements d'outre-mer (DOM) dans la limite de 20 %.

    Tarifs plafonds et CPOM

    L'arrêté modifie par ailleurs les règles à respecter par les gestionnaires ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Les tarifs plafonds sont ainsi :

    • inopposables aux Esat ayant conclu, avant le 1er janvier 2017, un tel contrat en cours de validité pour cette année, quel que soit le cadre juridique applicable à ce CPOM (conclusion à titre facultatif ou contrat imposé dans le champ du handicap et aux Ehpad) ;
    • opposables aux Esat ayant conclu, à compter du 1er janvier 2017, un CPOM à condition que ce dernier le prévoit spécifiquement dans le cadre des modalités de fixation annuelle de la tarification.

     

      Source : arrêté du 4 mai 2017, JO du 5 mai.

      Sybilline Chassat-Philippe






      Ajouter un commentaire
      La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
      Envoyer cette actualité par email :
      Email de l'expéditeur (vous)*

      Email du destinataire *

      Sujet*

      Commentaire :

      * Champs obligatoires

      Le Magazine

      N° 204 - janvier 2022
      Droits et libertés des publics. Vingt fois sur le métier
      Voir le sommaire

      Formation Direction[s]
      Offres d'emploi
      Les 5 dernières annonces publiées
      UGECAM NORD-EST

      Directeur d'établissement H/F

      Association Mlezi Maoré

      Directeur d'IME/SESSAD H/F

      RIVP

      Responsable technique de secteur F/H

      ALTERITE

      Chef de service (H/F)

      Centre Armançon

      DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)


      Voir toutes les offres
      Trophée Direction[s] : l'essentiel

      Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

       Voir le palmarès 2019 

      Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

      Sous les hauts patronages de :
      Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
      Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
      Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.