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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/07/2018 - ...
Certains présidents de conseils départementaux (PCD) viennent d'être autorisés par décret, à titre expérimental et jusqu'au 1er juillet 2020, à déroger aux règles de définition du seuil...
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Veille juridique
17/05/2013 - ...
Annulant en partie une circulaire du 3 novembre 2009, le Conseil d’Etat vient de juger que l’allocation temporaire d’attente (ATA) devait être versée aux demandeurs d’asile soumis au règlement Dublin...
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Veille juridique
12/12/2012 - ...
médico-social progresse de 4 % et 650 millions d’euros doivent être consacrés aux mesures nouvelles en faveur des personnes âgées et handicapées. Le PLFSS est actuellement en examen au Conseil...
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Veille juridique
30/10/2014 - ...
Le Conseil d’État estime que l’administration n’était pas en droit d’ordonner aux directeurs des agences régionales de santé d’interdire le passage en tarif global aux établissements d’hébergement...
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Veille juridique
29/10/2012 - ...
Après sa validation par le Conseil constitutionnel mercredi dernier, la loi sur les emplois d’avenir a été publiée au Journal Officiel le 27 octobre 2012. Pour rappel, le dispositif souhaite...
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Veille juridique
17/06/2016 - ...
aux APP bénéficiant désormais aux projets des établissements ou services publics qui relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental. Le décret révise par ailleurs les modalités...
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Veille juridique
09/12/2016 - ...
), la loi devra passer par les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Présenté dans ses grandes lignes par le gouvernement le 23 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS...
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Veille juridique
11/04/2014 - ...
d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a été présenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé en conseil des ministres le 9 avril 2014. Alors que le non-respect de l’échéance...
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Veille juridique
01/04/2016 - ...
Le Conseil d’État a partiellement censuré l’arrêté du 14 mars 2014 concernant les règles d’accessibilité spécifiques aux logements temporaires. En cause : les dimensions des sas d'isolement...
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Veille juridique
03/11/2016 - ...
sans domicile (secteur AHI), un décret du 26 octobre 2016 prévoit la mise en place de deux types d'instances de concertation : un " conseil national des personnes accueillies ou accompagnées" (CNPA...
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