Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Droit des autorisations
Appel à projet : permis élargi de déroger en matière d'extension

02/07/2018

Certains présidents de conseils départementaux (PCD) viennent d'être autorisés par décret, à titre expérimental et jusqu'au 1er juillet 2020, à déroger aux règles de définition du seuil de soumission des extensions de capacité à la procédure des appels à projets (AAP). Ce permis de déroger est valable :

  • pour les projets d'autorisation relevant de leur compétence, qu'elle soit exercée à titre exclusif ou conjointement avec un directeur général d'agence régionale de santé (DGARS) ;
  • au sein uniquement des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Rappelons que les DGARS de ces quatre régions ont été les premiers à se voir accorder une telle prérogative, associée à d'autres possibilités de dérogation encadrées par un décret paru fin 2017.

Parallélisme des formes oblige vraisemblablement, les conditions imposées aux PCD pour exercer leur droit de dérogation sont identiques à celles prévues pour les DGARS. Ainsi, la dérogation suppose la réunion de ces critères :

  • un motif d’intérêt général la justifie ;
  • elle tient compte "des circonstances locales" ;
  • elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet ni de porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni de porter "une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé".

Le décret impose par ailleurs l'obligation de motivation des dérogations dans les décisions d'autorisation. Et organise les modalités d'évaluation du dispositif.

Source : décret du 29 juin 2018 (n° 2018-552), JO du 30 juin.

Sybilline Chassat-Philippe






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 210 - juin 2022
Transformation de la fonction publique
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
DEPARTEMENT DE LA SARTHE

DIRECTEUR ENFANCE FAMILLE (H/F)

Ville de Sèvres

CHEF DE SERVICE (H/F)

Association CAP A CITE

DIRECTEUR ADJOINT (H/F)

ALTERITE

DIRECTEUR ADJOINT D'ESAT (H/F)

CCAS de Vergèze

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)


Voir toutes les offres
Agenda
3 septembre 2022, à Paris et à distance

Assises nationales contre les féminicides

8 au 10 septembre 2022, à Reims

Journées d'études sur le handicap psychique

9 septembre 2022, à Paris

La BD dans le social, le social dans la BD

13 septembre 2022, à Paris

Parcours de jeunes en institutions

15 et 16 septembre 2022, à Nantes

La mêlée. Rencontres de l’action sociale et de la santé


Voir tous les évènements
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Les candidatures sont closes !

La cérémonie de remise des prix se tiendra
le jeudi 1er décembre, à Paris.

Inscrivez-vous pour y assister.


En partenariat avec :