Ceci est un test

Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Secteur médico-social
La LFSS pour 2017 bientôt au JO !

09/12/2016

Après un ultime vote des députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été définitivement adopté le 5 décembre. Avant sa publication au Journal officiel (JO), la loi devra passer par les fourches caudines du Conseil constitutionnel.

Présenté dans ses grandes lignes par le gouvernement le 23 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet été saisi le 9 décembre par 60 sénateurs et 60 députés. Sous réserve d'éventuelles censures de la part des "Sages" de la rue Montpensier et dans l'attente de la publication de la loi au Journal officiel, voici un bref récapitulatif des principales mesures visant le secteur médico-social et, dans une moindre mesure, le champ social :

  • le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) retracera, en sa section V, sa contribution au financement du plan national d’adaptation de 100 000 logements privés à la perte d’autonomie (dans la limite de 20 millions d'euros) ;
  • la CNSA financera en 2017, dans la limite de 50 millions d’euros, un fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;
  • les personnes handicapées bénéficiant d’une mise en situation dans un ESAT agricole pourront être affiliées, en matière de couverture d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), au régime agricole ;
  • le régime de caducité des autorisations des ESSMS est réformé (un décret étant toutefois nécessaire pour la mise en oeuvre des nouvelles règles) ;
  • le régime juridique du CPOM est également modifié, alors que les textes d'application de la loi Vieillissement ne sont toujours pas parus (!) ;
  • les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) pourront délivrer, dans des conditions à définir par décret et arrêté, les médicaments "correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages" ;
  • les expérimentations relatives au parcours de soins des personnes âgées (PAERPA) sont prolongées.

 

 

    Source : dossier législatif, site de l'Assemblée nationale.

    Sybilline Chassat-Philippe






    Ajouter un commentaire
    La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
    Envoyer cette actualité par email :
    Email de l'expéditeur (vous)*

    Email du destinataire *

    Sujet*

    Commentaire :

    * Champs obligatoires

    Le Magazine

    N° 234 - octobre 2024
    Travail protégé. Un modèle en mutation
    Voir le sommaire

    Formation Direction[s]
    Offres d'emploi
    Les 5 dernières annonces publiées
    Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

    DIRECTEUR·RICE GÉNÉRAL·E DU CDEF 93

    Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

    MEDECIN REFERENT MALADIES INFECTIEUSES

    UDAF DE LA MARNE

    DIRECTEUR DE POLE (H/F)

    Le Département de la Manche

    Responsable du territoire de solidarité Coutançais (f/h)

    Département du Val-de-Marne

    GESTIONNAIRE COMPTABLE (H/F)


    Voir toutes les offres
    Trophée Direction[s] : l'essentiel

    Logo Trophée 2

    Participez au Trophée Direction[s] 2024 !!

    Sous le haut patronage de :

    Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée des Personnes en situation de handicap

    En partenariat avec :

    Logo Axiome



     

     


    Prix des Lecteurs 2024

    Votez pour votre initiative préférée parmi les nominés de l'édition 2024 du Trophée Direction[s].

    Le résumé des initiatives est disponible ici

    L’initiative qui recevra le plus grand nombre de suffrages se verra attribuer le Prix des lecteurs 2024.

    Le résumé des initiatives est disponible ici