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Veille juridique
11/06/2018 - ...
- de deux arrêts du 16 juin 2017 de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Ces décisions ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation du ministère des solidarités devant le Conseil...
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Veille juridique
27/06/2016 - ...
initiale (cas des conversions sanitaires), le seuil d’extension correspond à une augmentation de 30 % des produits de la tarification induite par le projet et déterminée au regard des dotations annuelles...
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Veille juridique
09/03/2016 - ...
d’une tarification au forfait global, ces expérimentations étant appelées à ne pas être prolongées. Convention de retour à l’équilibre Sans changement, l’octroi des crédits est réservé aux SAAD dont...
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Veille juridique
23/05/2012 - ...
. En application de la convention tripartite signée entre un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les autorités de tarification, celui-ci a embauché des infirmiers salariés...
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Veille juridique
22/12/2015 - ...
prévisionnelle de cette signature. Cette programmation sera mise à jour chaque année. Cette mesure vise à moderniser le financement des structures, en faisant passer celles qui font l'objet d'une tarification...
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Veille juridique
27/11/2015 - ...
les charges de fonctionnement de ces dispositifs non couvertes par la tarification de droit commun. Pour l’année 2015, 2,6 millions d’euros leur ont d’ores et déjà été attribués en ce sens, dans le cadre...
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Veille juridique
24/03/2015 - ...
gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social, qui bénéficient d'une tarification administrée ou libre, une obligation de transmission des comptes annuels (article 41 bis). Création d’un régime...
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Veille juridique
02/12/2014 - ...
entériné. En revanche, l’amendement qui devait permettre à un organisme gestionnaire de procéder à une évaluation externe commune de ses services « complémentaires » n’a pas été retenu. Tarification...
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Veille juridique
11/04/2014 - ...
, une surconsommation des crédits de l’ordre de 55 millions d’euros et que cette tendance « semble désormais structurelle et nécessite des mesures de régulation sur la tarification des établissements et services...
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04/01/2016 - ...
régionale de santé (DGARS). Lorsqu’un organisme gère plusieurs Ehpad sur un département, le Cpom sera conclu pour l’ensemble de ces établissements. Avec l’accord des autorités de tarification, le contrat...
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