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Veille juridique
07/11/2013 - ...
se traduire par la dévolution du patrimoine concerné à l’organisme repreneur. L’article R. 314-97 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’en cas de fermeture ou de cession d’activité d’un...
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10/06/2016 - ...
), au président du conseil départemental, ou le cas échéant au président de la métropole, les informations mentionnées au 4° de l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des familles. Le socle...
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07/10/2016 - ...
par l'autorité judiciaire (article L. 312-1, I, 4° du code de l’action sociale et des familles). Sont seules concernées les structures de ce secteur qui, habilitées financièrement depuis des années...
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02/12/2016 - ...
L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles". L'assimilation peut surprendre car cet article a été créé par la loi Vieillissement (art. 30) pour améliorer les procédures de signalement...
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04/05/2016 - ...
constitutive du groupe. Ce changement est en parfaite cohérence avec la nature juridique des GEM. Lesquels ne constituent pas des structures médico- sociales au sens du code de l'action sociale et des familles...
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25/03/2013 - ...
», de fixer un engagement entre le professionnel et l’établissement sans en avoir préalablement précisé la nature et la portée. Pour rappel, cet article 1er insère dans le code de l’action sociale...
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02/12/2014 - ...
, quant à lui, été approuvé par les députés. L’ajout de la mention de « services » à la suite de celle d’ « établissements » à l’article L. 312-8-2 du code de l’action sociale et des familles a ainsi été...
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03/06/2016 - ...
des structures d'hébergement pour personnes âgées régies par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce, en définissant les différents publics susceptibles d'être accueillis soit en Ehpad...
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27/03/2014 - ...
de la participation des personnes accueillies ou accompagnées (article 40) Un nouvel article L 115-2-1, inséré dans le code de l’action sociale et des familles (CASF), pose le principe de la participation...
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26/04/2016 - ...
(anciennement agréés), en fonction à la date de publication du décret (24 avril 2016), et qui ne justifient pas des qualifications exigées par le code de l'action sociale et des familles, disposent d'un délai...
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