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10/01/2013 - ...
Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 : définit notamment les modalités de tarification des lieux de vie et d’accueil, dont les frais de fonctionnement...
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07/05/2026 - ...
", explique l’administration. De quoi notamment contribuer à financer les charges nouvelles (fusion des conventions CCN66-accords CHRS, taux majoré de cotisation patronale à la caisse CNRACL, taxe...
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26/02/2026 - ...
l’obligation de publication des conventions à l'aide personnalisée au logement au fichier immobilier dédié. Décrets n° 2026-117 et n° 2026-118 du 20 février 2026 ...
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18/12/2025 - ...
L’accord du 8 octobre 2025 conclu dans le champ de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66)-accords dits CHRS est agréé. Il maintient, jusqu’au 31 décembre 2026, les régimes...
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27/10/2022 - ...
dans chacune de leur convention collective. Cela ne rentre pas dans le cadre fixé par les pouvoirs publics", juge Benjamin Vitel, secrétaire national, après la commission paritaire du 25 octobre. Réponse...
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14/10/2021 - ...
salariale, il modifie la grille indiciaire des emplois non cadres à compter du 1er février 2021 et fixe le salaire minimum conventionnel à 1556,09 euros. Par ailleurs, pour la branche de l’aide à domicile...
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14/03/2024 - ...
poursuivre leur activité pendant cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement. La date limite de dépôt de la demande d’autorisation en service autonomie est, en outre, repoussée à fin 2025...
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09/04/2026 - ...
succède ainsi à Jean-René Lecerf. À cette occasion, l'instance a aussi a adopté le premier budget rectificatif 2026, poursuivant les chantiers de la convention d'objectifs et de gestion qui entame...
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02/04/2026 - ...
Au regard du droit européen, le repos quotidien de 11 heures doit-il s’ajouter, dans la convention collective nationale (CCN) 66, au repos hebdomadaire de deux jours et demi (60 heures...
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27/04/2023 - ...
Dans la convention collective nationale (CCN) de l’habitat et du logement accompagnés, l’avenant n° 60 du 20 septembre 2022 a été étendu (avec réserves). Conclu dans le cadre des travaux...
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