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19/12/2019 - ...
"En vue de mieux protéger leur public", les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) et lieux de vie et d'accueil (LVA) soumis à autorisation...
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28/04/2022 - ...
C'est finalement le 1er octobre au plus tard que la première programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) sera arrêtée...
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05/06/2014 - ...
Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 : modifie, pour les ESSMS, certaines modalités de la procédure d’autorisation par appels à projets. Le seuil à partir duquel les projets d’extension doivent être...
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09/01/2014 - ...
-sociaux ( ESSMS). Les conséquences de la procédure sur l’autorisation sont en outre rappelées. ...
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05/05/2022 - ...
accréditation. Ce, pour une durée maximale de 18 mois. Si ce dernier n'obtient pas son attestation, l'ESSMS devra en informer l'autorité ayant délivré son autorisation qui, dans un délai de six mois, pourra...
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03/11/2011 - ...
de leur autorisation (plus de 24 000 ESSMS seront concernés d'ici à janvier 2017). Pour mémoire, cette dernière est exclusivement subordonnée aux résultats de l'évaluation externe et fait l'objet d'une reconduction...
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