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En bref
Renforcement du contrôle des ESSMS

19/12/2019

"En vue de mieux protéger leur public", les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieux de vie et d'accueil (LVA) soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration sont renforcées. Les dispositions relatives au contrôle effectué notamment dans les locaux, installations et moyens de transport à usage d'habitation sont modifiées. Tout comme celles sur l'administration provisoire ou encore sur la mission d'enquête à laquelle peuvent être assujettis des ESSMS en difficultés financières, de fonctionnement ou de gestion budgétaire.

Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019

Laura Taillandier






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