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12/04/2018 - ...
Le 11 avril, le Conseil d’État a rejeté la demande de 28 organisations d'annuler la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence...
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22/02/2018 - ...
"La condition d’urgence n’est pas remplie." Le 20 février, le juge des référés du Conseil d’État a ainsi justifié son refus de suspendre la circulaire du 12 décembre 2017 portant sur l’hébergement...
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14/11/2019 - ...
Le 6 novembre, le Conseil d’État a validé la circulaire du 4 juillet dernier, rejetant ainsi le recours formé début septembre par 30 organisations. Pour mémoire, le texte prévoit la transmission...
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24/04/2014 - ...
Un texte qui porte "atteinte au droit à la scolarisation des enfants autistes en imposant la psychiatrie". C'est le motif invoqué par Vaincre l'autisme qui demande au Conseil d'État l'annulation...
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14/09/2017 - ...
Un conseil départemental ne peut s’affranchir de son devoir de mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA) au motif qu’il n’en a pas les moyens. Ce, alors que le coût de la procédure...
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07/09/2017 - ...
Le Conseil d’État a validé l’arrêté fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour 2015, objet d'un recours associatif. Il a néanmoins censuré...
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29/06/2017 - ...
La mission d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés (MNA), en particulier l’appréciation de leur minorité, relève bien de la compétence du conseil départemental, estime le Conseil...
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05/06/2014 - ...
Une disparition des conseils départementaux repoussée en 2020 via une révision constitutionnelle. L'annonce présidentielle du 3 juin satisfait l’ADF, qui veut y voir "une prise de conscience...
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22/05/2014 - ...
décembre 2013, le projet envisage notamment de modifier les modalités de prise des décisions au conseil d’administration du fonds d'assurance formation : elles pourraient ainsi être adoptées à la majorité...
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23/06/2016 - ...
Le 7 juillet, la secrétaire d’État Ségolène Neuville installera le Haut Conseil du travail social qui succède au CSTS. Prévue par le plan d’action d'octobre 2015, cette rénovation s'appuie...
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