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MNA : le Conseil d’État rappelle le département à ses obligations

14/09/2017

Un conseil départemental ne peut s’affranchir de son devoir de mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA) au motif qu’il n’en a pas les moyens. Ce, alors que le coût de la procédure lui est intégralement remboursé par le Fonds national de protection de l'enfance, juge le Conseil d’État. Qui rappelle que le refus opposé à une telle prise en charge porte "une atteinte grave [...] à une liberté fondamentale". 

Décision CE n° 413549 du 25 août 2017






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