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Mineurs non accompagnés : la procédure d’évaluation validée par le Conseil d’État

29/06/2017

La mission d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés (MNA), en particulier l’appréciation de leur minorité, relève bien de la compétence du conseil départemental, estime le Conseil d’État. Qui entérine également les modalités d’orientation de ces jeunes que doivent accueillir les départements.

Décision CE n° 402890 du 14 juin 2017






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