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16/03/2023 - ...
Une convention de rupture du contrat de travail peut être annulée par les juges si la rupture conventionnelle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, a récemment rappelé la Cour...
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15/01/2026 - ...
Dans cette affaire, un employeur s'est pourvu en cassation, estimant que la juridiction prud’homale qui avait annulé le licenciement d'une salariée pour harcèlement moral managérial...
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09/06/2016 - ...
Arrêt de la Cour de cassation n° 1068 du 1er juin 2016 : rappelle que le fait, pour un employeur, d'avoir pris les mesures immédiates destinées à faire cesser un cas de harcèlement moral...
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20/03/2014 - ...
des employeurs, notamment en matière de protection des agents contre le harcèlement sexuel et moral, et encourage les actions de prévention. ...
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13/11/2014 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2014 : confirme que l’obligation de l’employeur de prévenir ou de faire cesser des actes de harcèlement moral n’implique pas la rupture immédiate...
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10/09/2015 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule que la démission d’un salarié résultant de faits répétés de harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul (donnant lieu à...
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31/01/2019 - ...
obtenu la condamnation pénale du directeur général et du responsable des ressources humaines d’une clinique privée, pour des faits de harcèlement moral commis à son encontre par un collègue. Décision...
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13/12/2012 - ...
Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 : précise les nouvelles obligations de l’employeur en matière de prévention du harcèlement moral et sexuel (issues de la loi du 6 août 2012). Celui-ci doit...
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19/03/2020 - ...
de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes est détaillé. Celui-ci peut être mutualisé entre les administrations, comme entre les collectivités...
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12/01/2017 - ...
) ou encore la lutte contre les agissements sexistes et contre le harcèlement (sexuel et moral) figurent parmi les priorités. Circulaire du 22 décembre 2016 ...
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