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Fonction publique : tout sur le nouveau dispositif de signalement des violences

19/03/2020

Modalités de recueil des témoignages, orientation des victimes ou témoins vers les services d'accompagnement et autorités compétentes... Dans la fonction publique, le fonctionnement du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes est détaillé. Celui-ci peut être mutualisé entre les administrations, comme entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce par voie de convention.

Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020






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