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31/01/2008 - ...
d'associations importantes. Il faudra donc qu'elle prenne en compte cette évolution, intégrée depuis longtemps dans celle de 1951. La convention collective de 1951 est désormais soumise à deux cadres - juridiques...
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31/05/2005 - ...
cinquante salariés. • Contentieux. Dans un souci de sécurisation juridique, la loi (4) encadre les délais de contestation. Ainsi : - les actions en référé portant sur la régularité de la procédure...
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10/11/2010 - ...
juridiques favorisant la création de réseaux et de structures de coopération. Ce nouvel arsenal juridique répond bien sûr également aux souhaits des pouvoirs publics de structurer et resserrer le secteur...
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30/11/2007 - ...
avec eux le contenu des missions. Une façon de s'assurer de leur intérêt et d'élargir sa propre vision des chantiers à conduire. 3. Le partenariat Il n'existe aucune obligation juridique d'établir de contrat entre...
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02/09/2015 - ...
la formation dès septembre 2014. « Dans ce nouveau contexte, les accords actuels deviennent caducs, avait alors justifié le collège employeur Unifed. Leur maintien serait source de complexité juridique. » Tout...
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31/01/2008 - ...
une régularisation par une délibération du conseil d'administration, par exemple, qui définit une mission accordant des pouvoirs juridiques en matière disciplinaire, d'embauche ou de licenciement sur une partie...
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05/10/2011 - ...
de baisser les crédits et les personnels, alors que les résidants sont plus nombreux. Et fait des propositions… En 2006, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ont acquis une existence juridique...
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07/09/2011 - ...
incontestable le processus de fusion sur le plan juridique. « Selon le Code du travail, une fusion oblige à reprendre l'intégralité des salariés, des statuts, des contrats de travail et des accords d'entreprise...
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07/09/2011 - ...
du Code du travail, synonyme de régression sociale. Chaque partie s'engage dans des négociations avec le fusil sur la tempe. » Avec, en prime, outre « des situations juridiques potentiellement inextricables...
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07/09/2011 - ...
dans un contexte nouveau. Les pouvoirs publics ont demandé à la PJJ des efforts importants d'organisation juridique (certains services ne détenaient pas d'arrêté de création) et administrative (nous sommes passés...
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