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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/02/2014 - ...
ne pourra excéder : - 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, lorsque l’infraction est pénalement sanctionnée, au plus, par une contravention de 5ème classe...
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Piloter
31/10/2017 - ...
, auprès du manager, de l’employeur ou d’un référent [5]). En sus de la nullité de toutes représailles (sanction, licenciement…), les lanceurs d’alerte bénéficient d’une immunité pénale : ils ne peuvent être...
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Gérer
06/09/2017 - ...
de clauses rappelées à l’article L3121-64 du Code du travail, dont la liste a été élargie par la loi Travail ainsi que par la jurisprudence de la Cour de cassation. L’accord doit ainsi fixer les catégories...
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Gérer
03/09/2014 - ...
Engageant la responsabilité personnelle aux plans pénal et financier, la faute de gestion avérée peut être lourde de conséquences pour les dirigeants. Il existe néanmoins certaines précautions à...
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Gérer
03/01/2013 - ...
, lorsque l’infraction au Code de la route s’est déroulée pendant le temps de travail, elle peut constituer une faute que l’employeur a le droit de sanctionner. Mais attention, tout est question de nuances...
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Gérer
04/11/2014 - ...
du personnel (articles L2314-3 et L2324-4) ; les textes des articles du Code pénal concernant les sanctions et les interdictions en matière de discrimination et de harcèlement sexuel. Pour ces dernières...
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Piloter
08/10/2012 - ...
son confrère Olivier Poinsot, en revanche, c’est bien l’ensemble du secteur qui est tenu au silence. « La version actuelle du Code pénal a aboli la distinction existant jusqu’en 1994 entre ceux assujettis...
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Piloter
26/05/2011 - ...
la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape) s'étonne : « Le gouvernement opte pour l'urgence, et parallèlement, on nous annonce l'imminence d'un projet de loi sur un nouveau Code...
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Piloter
23/09/2010 - ...
écorne la réflexion lancée depuis deux ans sur la refonte de l'ordonnance de 1945 et le futur Code de justice pénale des mineurs. Il entame sérieusement le principe de la spécialité de la justice...
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Gérer
07/03/2018 - ...
dans un deuxième temps, en réunion d’équipe. » La discussion porte notamment sur le sort à réserver au responsable des troubles. Dans le Code pénal, les atteintes à l’intégrité physique ou psychique font partie...
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